Règlement grand-ducal du 15 décembre 1986 modifiant l'arrêté grand-ducal du 18 juin 1953 portant exécution de l'article 1er de la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés.
Règlement grand-ducal du 15 décembre 1986 modifiant l'arrêté grand-ducal du 18 juin 1953 portant exécution de l'article 1er de la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 1er, alinéa 2 de la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés;
Vu l'avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Les articles 3 et 4 de l'arrêté grand-ducal du 18 juin 1953 portant exécution de l'article 1er de la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés sont modifiés comme suit:
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Art. 3. L'Etat prend à sa charge les prestations payées aux bénéficiaires du présent arrêté dans la mesure où elles dépassent celles payées aux assurés qui n'en sont pas bénéficiaires. Art. 4. Les remboursements à charge de l'Etat se feront trimestriellement sur base d'états établis par la caisse de maladie et vérifiés par l'inspection générale de la sécurité sociale.» |
|
| » |
Art. 2.
L'article 6 de l'arrêté grand-ducal précité est abrogé.
Art. 3.
Notre ministre de la sécurité sociale, Notre ministre de la force publique, Notre ministre de la justice et Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er janvier 1987.
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Le Ministre de la Sécurité sociale, Benny Berg
Le Ministre de la Force Publique, Marc Fischbach
Le Mnistre de la Justice, Robert Krieps
Le Ministre des Finances, Jacques Santer |
Château de Berg, le 15 décembre 1986. Jean |
- Loi du 29 août 1951 concernant l'assurance-maladie des fonctionnaires et employés. (Mémorial A n° 51 de 1951)
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