Règlement grand-ducal du 17 décembre 1986 autorisant la création et l'exploitation, pour le compte de l'administration de l'enregistrement et des domaines, d'une banque de données nominatives concernant les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.

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Règlement grand-ducal du 17 décembre 1986 autorisant la création et l'exploitation, pour le compte de l'administration de l'enregistrement et des domaines, d'une banque de données nominatives concernant les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines, telle qu'elle a été modifiée par la suite;

Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle a été modifiée par la suite;

Vu l'article 8 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;

Vu l'avis de la commission consultative prévue à l'article 30 de la loi du 31 mars 1979;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Autorisation.

Sont autorisées la création et l'exploitation, pour le compte de l'administration de l'enregistrement et des domaines, d'une banque de données nominatives concernant les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 2.

-Inscription.

La banque de données visée à l'article premier est inscrite au répertoire national des banques de données prévu à l'article 13 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.

Art. 3.

-Communication.

L'administration de l'enregistrement et des domaines est autorisée à faire communiquer

a) au Service central de la statistique et des études économiques - STATEC, certaines données nominatives enregistrées dans la banque de données concernant les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée;
b) à l'Institut belgo-luxembourgeois du change - I.B.L.C. ainsi qu'à d'autres tiers dans le cadre de leurs opérations avec l'I.B.L.C uniquement, des listes nominatives des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, avec indication des numéros spéciaux I.B.L.C., mais sans numéro T.V.A.

Art. 4.

-Durée.

La durée de validité de l'autorisation visée à l'article premier est de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 5.

-Exécution.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 17 décembre 1986.

Jean


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