Règlement grand-ducal du 18 décembre 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 28 avril 1986 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé.

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Règlement grand-ducal du 18 décembre 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 28 avril 1986 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 27 août 1986 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, et notamment ses articles 14 et 16;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Sur le rapport de Notre ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er, paragraphe 1 et l'article 3, sub c) de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale sont remplacés par les dispositions suivantes:

«     

Art. 1er.

1.

En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de l'article 76 de la Constitution, le cadre supérieur de l'administration gouvernementale comprend dans l'ordre hiérarchique, les fonctions et emplois ci-après:

Dans la carrière supérieure de l'administration:

- douze conseillers de direction première classe;
- quatorze conseillers de direction;
- dix-huit conseillers de direction adjoints, attachés de Gouvernement premiers en rang ou attachés de Gouvernement ou stagiaires ayant le titre d'attaché d'administration.

Art. 3.

c) dans la carrière inférieure de l'huissier:
- six premiers huissiers dirigeants;
- huit huissiers dirigeants;
- treize premiers huissiers principaux;
- des huissiers principaux;
- des huissiers-chefs;
- des huissiers de salle.
     »

Art. 2.

L'art. 2 de la loi du 5 août 1968 portant création d'un quatrième établissement d'enseignement secondaire à Luxembourg est modifié comme suit:

«     

Sont supprimées les mentions - des appariteurs - et - des assistants techniques.

Sont ajoutées les mentions:

- cinq artisans dirigeants;
- six premiers artisans principaux;
- des artisans principaux;
- des premiers artisans;
- des artisans.
     »

Art. 3.

L'article 28, section III de la loi modifiée du 21 mai 1979 portant

1. organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique;
2. organisation de la formation professionnelle continue est remplacé comme suit:
«     
III. dans la carrière inférieure de l'administration:
- cinq artisans dirigeants;
- sept premiers artisans principaux;
- des artisans principaux;
- des premiers artisans;
- des artisans;
- des concierges-surveillants principaux;
- des concierges-surveillants;
- des concierges;
- des garçons de salle principaux;
- des garçons de salle.
     »

Art. 4.

L'article 1er, al. 1. de la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique est modifié comme suit:

«     

Art. 1er.

1.

Le personnel diplomatique comprend en dehors des Envoyés extraordinaires et Ministres plénipotentiaires les agents suivants:

- huit conseillers de légation première classe;
- huit conseillers de légation;
- des conseillers de légation adjoints;
- des secrétaires de légation premiers en rang;
- des secrétaires de légation ou stagiaires ayant le titre d'attaché de légation.
     »

Art. 5.

Notre Président du Gouvernement et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement Ministre d'Etat,

Jacques Santer

Le Ministre de la Fonction Publique,

Marc Fischbach

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 1986.

Jean


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