Règlement grand-ducal du 19 décembre 1986 modifiant certaines limites relatives à l'imposition par assiette des salariés et des pensionnés et adaptant les taux de retenue d'impôt sur rémunérations supplémentaires.

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Règlement grand-ducal du 19 décembre 1986 modifiant certaines limites relatives à l'imposition par assiette des salariés et des pensionnés et adaptant les taux de retenue d'impôt sur rémunérations supplémentaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment les articles 153, 115 et 137;

Vu les avis de la chambre de travail, de la chambre des employés privés et de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Le montant de 3.000 francs figurant à l'article 2, alinéa 1 er, numéro 1, lettre b) du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 portant exécution de l'article 153 de la loi concernant l'impôt sur le revenu est remplacé par celui de 6.000 francs.

(2)

Les montants de 1.250.000 et 650.000 francs figurant à l'article 3, numéros 1 et 4 du règlement grand-ducal précité du 27 décembre 1974 sont remplacés par ceux de 1.500.000 et 800.000 francs.

(3)

Les montants de 1.250.000 et 1.293.200 francs figurant à l'article 4, alinéas 3 et 4 du règlement grand-ducal du 31 décembre 1982 portant exécution de l'article 115, numéro 11 de la loi concernant l'impôt sur le revenu sont remplacés par ceux de 1.500.000 et 1.543.200 francs.

Art. 2.

Les taux de la retenue d'impôt sur les rémunérations supplémentaires, prévus par l'article 14, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions sont adaptés comme suit:

classe I:

42%

classe II:

24%

classe III1:

20%

classe III2:

16%

classe III3:

10%

classe III4:

0%.

Art. 3.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1987.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 19 décembre 1986.

Jean


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