Règlement grand-ducal du 22 décembre 1986 pris en exécution de l'article 1341 du code civil.

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Règlement grand-ducal du 22 décembre 1986 pris en exécution de l'article 1341 du code civil.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 22 décembre 1986 sur la preuve des actes juridiques modifiant l'article 1341 du code civil;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La somme ou la valeur visée à l'article 1341 du code civil est fixée à 100.000 francs.

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 22 décembre 1986.

Jean


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