Règlement grand-ducal du 23 décembre 1986 prorogeant le règlement grand-ducal du 27 février 1979 déterminant les limites, conditions et modalités d'allocation de la prime d'appprentissage dans le secteur industriel.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 1986 prorogeant le règlement grand-ducal du 27 février 1979 déterminant les limites, conditions et modalités d'allocation de la prime d'apprentissage dans le secteur industriel.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 7 de la loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et de maintenir le plein emploi, telle qu'elle a été prorogée dans la suite;

Vu les avis des Chambres de Commerce et de Travail;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Nos Ministres de l'Economie et des Classes Moyennes et des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Une prime d'apprentissage est accordée aux employeurs dans le secteur de l'industrie pour la formation de la main-d'oeuvre professionnelle qualifiée en fonction des contrats d'apprentissage conclus pendant les années 1985 et 1986.

Art. 2.

L'allocation des primes est soumise aux conditions suivantes:

1) L'entreprise requérante doit être habilitée à former des apprentis conformément aux dispositions de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage.
2) L'apprentissage doit être accompli soit sur la base d'un contrat d'apprentissage établi et exécuté en conformité de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 précité, soit sur la base d'un contrat conclu entre l'apprenti et le Lycée technique privé Emile Metz.

Art. 3.

Le montant de la prime est fixé à quarante-cinq mille (45.000,-) francs par apprenti.

Ce montant est payable par tiers à la fin de chaque année d'apprentissage, à condition que l'apprenti ait respectivement réussi ses épreuves de promotion et obtenu son certificat d'aptitude professionnelle (CAP).

Art. 4.

Si l'apprentissage est effectué dans plusieurs entreprises, le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes décide de l'allocation de la prime et de la répartition éventuelle entre les entreprises intéressées sur avis de la Chambre de Commerce.

Art. 5.

Les demandes en obtention des primes sont à présenter à la Chambre de Commerce dans les deux mois après la communication du résultat des épreuves de promotion ou de l'examen relatif au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à la prime a pris naissance. Sur présentation d'un relevé des primes, les fonds nécessaires sont mis à la disposition de la Chambre de Commerce par le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes qui en surveillera l'utilisation.

Art. 6.

Nos Ministres de l'Economie et des Classes Moyennes et des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes,

Jacques F. Poos

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 23 décembre 1986.

Jean


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