Règlement grand-ducal du 29 décembre 1986 portant exécution de l'article 115, numéro 21 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 29 décembre 1986 portant exécution de l'article 115, numéro 21 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment l'article 104, alinéa 3 et l'article 115, numéro 21, tel que celui-ci a été introduit par l'article 1er, 2° de la loi du 19 décembre 1986 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects;

Vu les avis de la chambre de travail, de la chambre des employés privés et de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les prestations en espèces sous forme de chèques de repas, allouées par l'employeur à ses salariés sont exemptés d'impôt sous les conditions et dans les limites fixées par les articles 2 à 5 du présent règlement

Art. 2.

(1)

On entend par chèque de repas au sens du présent règlement un titre non négociable d'une valeur déterminée, émis par un employeur à l'usage strictement personnel de son salarié, permettant au salarié de prendre au cours d'une journée de travail tout ou partie d'un repas principal auprès d'un restaurateur.

(2)

Les chèques de repas doivent, en dehors de la désignation de l'employeur émetteur, de leur valeur et de leur objet, porter un signe distinctif permettant d'en identifier l'utilisateur. En outre, les chèques doivent comporter un espace réservé où sont à inscrire la date d'utilisation du chèque et la désignation du restaurateur ayant servi le repas.

Art. 3.

(1)

L'exemption fiscale ne s'applique qu'aux chèques de repas émis par l'employeur ne disposant pas de cantine d'entreprise. Toutefois, lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements stables ne disposant pas de cantine d'entreprise, la disposition de la phrase qui précède s'applique à chaque établissement pris isolément.

(2)

Les dispositions de l'alinéa 1 er ne sont pas applicables pour autant que l'employeur peut justifier que des circonstances objectives de nature durable ou passagère l'empêchent de faire servir à tout ou à partie de son personnel des repas dans la cantine de l'entreprise.

Art. 4.

(1)

L'exemption de l'impôt d'un chèque de repas n'est accordée que pour le montant compris entre la valeur moyenne d'un repas, fixée en application de l'article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, d'une part, et le triple de cette valeur moyenne, d'autre part

(2)

L'exemption ne vaut que pour le repas principal pris au cours d'une journée de travail. Le droit à l'exemption journalière n'est, ni en tout ni en partie, reportable.

(3)

Lorsque l'employeur demande au salarié une participation au chèque de repas, celle-ci est à imputer par priorité sur la partie imposable du chèque de repas.

Art. 5.

L'employeur doit procéder périodiquement, mais au plus tard à la fin de l'année d'imposition, au décompte de la partie imposable et de la partie exemptée des chèques de repas alloués au salarié. Le décompte prévisé ainsi que les chèques de repas y relatifs sont à tenir en annexe au compte de salaire.

Art. 6.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1987.

Art. 7.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 29 décembre 1986.

Jean


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