Règlement grand-ducal du 31 décembre 1986 ayant pour objet de proroger le règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1983 déterminant en application de l'article 37 (4) alinéa 2 de la loi du 20 décembre 1982 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1983 les réductions à opérer aux tarifs médicaux et médico-dentaires.

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Règlement grand-ducal du 31 décembre 1986 ayant pour objet de proroger le règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1983 déterminant en application de l'article 37 (4) alinéa 2 de la loi du 20 décembre 1982 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1983 les réductions à opérer aux tarifs médicaux et médico-dentaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 29 paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 1985 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1987;

Vu l'avis de la chambre des employés privés, de la chambre de commerce et de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

La chambre des métiers, la chambre de travail et la centrale paysanne faisant fonction de chambre d'agriculture demandées en leurs avis;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 30 mars 1983 déterminant en application de l'article 37 (4) alinéa 2 de la loi du 20 décembre 1982 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1983 les réductions à opérer aux tarifs médicaux et médico-dentaires, est prorogé pour l'année 1987.

Art. 2.

Notre ministre de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1987.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Château de Berg, le 31 décembre 1986.

Jean


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