Règlement grand-ducal du 7 janvier 1987 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données des bénéficiaires de subventions pour économies d'énergie.

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Règlement grand-ducal du 7 janvier 1987 autorisant la création et l´exploitation d´une banque de données des bénéficiaires de subventions pour économies d´énergie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 8 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l´utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;

Vu les règlements ministériels du 14 septembre 1979 et du 19 septembre 1980 concernant l´octroi d´une subvention aux particuliers pour la réalisation d´économies d´énergie dans les habitations existantes;

Vu l´avis de la commission consultative prévu à l´article 30 de la loi du 31 mars 1979;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Energie, de Notre Ministre ayant dans sa compétence l´Informatique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont autorisées la création et l´exploitation d´une banque de données des bénéficiaires de subventions pour économies d´énergie pour le compte du Ministère de l´Energie.

Art. 2.

La banque de données des bénéficiaires de subventions pour économies d´énergie est inscrite au répertoire national des banques de données.

Art. 3.

L´autorisation prévue à l´article 1er est valable à partir de l´entrée en vigueur du présent règlement et expirera au 31 décembre 1992.

Art. 4.

Notre Ministre de l´Energie et Notre Ministre ayant dans sa compétence l´Informatique sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Energie,

Marcel Schlechter

Le Président du Gouvernement,

Ministre d´Etat,

Jacques Santer

Château de Berg, le 7 janvier 1987.

Jean


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