Règlement grand-ducal du 17 février 1987 rendant applicable le règlement grand-ducal du 14 août 1985 déterminant, pour les stagiaires des carrières du rédacteur et de l'expéditionnaire de l'administration gouvernementale dont l'examen de fin de stage aura lieu en 1986, la formation spéciale prévue par la loi du 9 mars 1983 portant création d'un institut de formation administrative ainsi que le programme de la partie de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale aux stagiaires des carrières du rédacteur et de l'expéditionnaire dont l'examen de fin de stage aura lieu en 1987 et 1988.

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Règlement grand-ducal du 17 février 1987 rendant applicable le règlement grand-ducal du 14 août 1985 déterminant, pour les stagiaires des carrières du rédacteur et de l'expéditionnaire de l'administration gouvernementale dont l'examen de fin de stage aura lieu en 1986, la formation spéciale prévue par la loi du 9 mars 1983 portant création d'un institut de formation administrative ainsi que le programme de la partie de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale aux stagiaires des carrières du rédacteur et de l'expéditionnaire dont l'examen de fin de stage aura lieu en 1987 et 1988.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 4 de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale;

Vu l'article 17, section I de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d'un institut de formation administrative;

Vu l'avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics du 22 mai 1985;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 14 août 1985 déterminant, pour les stagiaires des carrières du rédacteur et de l'expéditionnaire de l'administration gouvernementale dont l'examen de fin de stage aura lieu en 1986, la formation spéciale prévue par la loi du 9 mars 1983 portant création d'un institut de formation administrative ainsi que le programme de la partie de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale est rendu applicable aux stagiaires des carrières du rédacteur et de l'expéditionnaire dont l'examen de fin de stage aura lieu en 1987.

Art. 2.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Jacques Santer

Château de Berg, le 17 février 1987.

Jean


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