Règlement grand-ducal du 18 février 1987 relatif aux dépens et aux frais non inclus dans les procès civils et commerciaux.

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Règlement grand-ducal du 18 février 1987 relatif aux dépens et aux frais non inclus dans les procès civils et commerciaux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 25 février 1980 habilitant le Gouvernement à réglementer la procédure civile et commerciale;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 130 du code de procédure civile est modifié comme suit:

«     

Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une autre partie par décision spéciale et motivée.

     »

Art. 2.

Il est ajouté entre les articles 131 et 132 du code de procédure civile un article 131-1 libellé comme suit:

«     

Art. 131-1.

Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine.

     »

Art. 3.

Les dispositions du présent règlement grand-ducal entreront en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.

Elles s'appliqueront aux instances et recours qui seront introduits à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent règlement devant les juridictions du fond et la cour de cassation.

Les instances introduites avant cette date resteront soumises aux dispositions en vigueur le jour de leur introduction.

Art. 4.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 18 février 1987.

Jean

Doc. parl. n° 2885, sess. ord. 1984-1985 et 1986-1987.


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