Règlement grand-ducal du 13 mars 1987 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1979 relative à la reconnaissance et à la protection du titre professionnel de journaliste.

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Règlement grand-ducal du 13 mars 1987 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1979 relative à la reconnaissance et à la protection du titre professionnel de journaliste.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 2 de la loi du 20 décembre 1979 relative à la reconnaissance et à la protection du titre professionnel de journaliste;

Vu l'article 36 de la Constitution;

Vu l'avis du Conseil de Presse;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur les rapports de Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'intéressé peut interjeter appel de la décision du Conseil de Presse dans les deux mois de la notification de cette décision, par lettre recommandée à la poste, adressée au Président du Conseil de Presse.

Le dossier est transmis dans les huit jours de la déclaration d'appel au Président de la Commission d'appel.

Art. 2.

La Commission d'appel est composée d'un président magistral, de deux représentants des journalistes et de deux représentants des éditeurs.

Chaque membre effectif sera remplacé en cas d'empêchement par un membre suppléant. Ces représentants ne peuvent pas avoir siégé en première instance de la procédure.

Tous sont nommés par le Grand-Duc.

La Commission désigne dans son sein un secrétaire.

Art. 3.

La procédure se fait contradictoirement sur pièces. La convocation est adressée par lettre recommandée à la poste au domicile de l'intéressé au moins quinze jours avant la date fixée pour la comparution.

L'appelant invité à comparaître peut se faire assister ou représenter par un avocat ou par toute autre personne de son choix, préalablement agréée par le président.

Art. 4.

La commission ne peut délibérer que si elle est au complet. Les débats ont lieu en séance publique.

Art. 5.

Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Elles doivent être motivées. Une copie de la décision certifiée conforme par le président est notifiée à l'intéressé à son domicile par lettre recommandée à la poste dans un délai de quinze jours à dater de la décision.

Art. 6.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Jacques Santer

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 13 mars 1987.

Jean


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