Règlement grand-ducal du 31 mars 1987 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données des contribuables relevant de l'administration des contributions directes et des accises.

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Règlement grand-ducal du 31 mars 1987 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données des contribuables relevant de l'administration des contributions directes et des accises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises;

Vu l'article 8 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;

Vu l'avis de la commission consultative prévu à l'article 31, alinéa 1 de la loi du 31 mars 1979;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, Ministre des Finances et de Notre Ministre de la justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Autorisation.

Sont autorisées pour le compte de l'administration des contributions et des accises la création et l'exploitation d'une banque de données des contribuables personnes physiques et morales résidentes et non résidentes.

Art. 2.

-Inscription.

La banque de données des contribuables personnes physiques et morales est inscrite sous la dénomination «Banques de données des contribuables» au répertoire national des banques de données prévu à l'article 13 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.

Art. 3.

-Communication des données.

Peuvent recevoir communication de certaines données nominatives enregistrées dans la banque de données prévue à l'article 1er du présent règlement:

1. les services ministériels, les administrations de l'Etat ou des communes, les organismes de sécurité sociale ainsi que les chambres professionnelles dans la mesure où des dispositions légales ou réglementaires en permettent la communication et que les données les concernent directement ou leur sont nécessaires à l'application des lois dont l'exécution rentre dans leur compétence;
2. les administrations fiscales étrangères dans la mesure où des conventions internationales prévoient l'assistance réciproque pour le recouvrement de créances fiscales;
3. les tiers détenteurs visés à l'article 8 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale;
4. les représentants légaux accomplissant pour compte et au nom du contribuable des actes d'administration;
5. le service des comptes chèques postaux et les établissements bancaires dans la mesure où des données leur sont nécessaires pour faciliter l'exécution des ordres de paiement.

Art. 4.

-Durée.

L'autorisation prévue à l'article 1er expirera au 31 décembre 1995.

Art. 5.

-Exécution.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 31 mars 1987.

Jean


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