Règlement grand-ducal du 9 avril 1987 ayant pour objet de proroger et de modifier le règlement grand-ducal du 13 juin 1984 fixant, en exécution de l'article 19 paragraphe 2 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1984, les indemnités revenant aux membres des organes des organismes de sécurité sociale.

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Règlement grand-ducal du 9 avril 1987 ayant pour objet de proroger et de modifier le règlement grand-ducal du 13 juin 1984 fixant, en exécution de l'article 19 paragraphe 2 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1984, les indemnités revenant aux membres des organes des organismes de sécurité sociale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 45, 53, 136 et 258 du code des assurances sociales, 34 de la loi du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole, 133 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance-pension des employés privés, 37 et 38 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans, telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels, 37 et 38 de la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une caisse de pension agricole;

Vu l'avis de la chambre de travail et de la chambre des fonctionnaires et employés publics; la chambre de commerce, la chambre des employés privés, la chambre des métiers et la centrale paysanne faisant fonction de chambre d'agriculture demandées en leurs avis;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale, de Notre ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale et de Notre ministre des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sans préjudice des modifications ci-après, les dispositions du règlement grand-ducal du 13 juin 1984 fixant, en exécution de l'article 19 paragraphe 2 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1984, les indemnités revenant aux membres des organes des organismes de sécurité sociale sont prorogées pour l'année 1987.

Art. 2.

Pour l'exercice 1987 les indemnités revenant aux membres des organes des différents organismes de sécurité sociale sont fixées à:

sept cent cinquante francs pour chaque réunion de la délégation, commission, assemblée générale du comité central ou comité-directeur

et à

cinq cents francs pour chaque réunion de toute autre commission, commission restreinte ou sous-commission instituée par l'un des organes sus-visés.

Les jetons de présence sont soumis au régime des indemnités spéciales prévues à l'article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et les décisions relatives à ces indemnités, prises ou à prendre par le Gouvernement, y sont applicables.

Art. 3.

Notre ministre de la sécurité sociale, Notre ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale et Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Le Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale,

Jean Spautz

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 9 avril 1987.

Jean


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