Règlement grand-ducal du 9 avril 1987 modifiant le règlement grand-ducal du 31 août 1986 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière.

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Règlement grand-ducal du 9 avril 1987 modifiant le règlement grand-ducal du 31 août 1986 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment son article 4 paragraphe 1 sous a);

Vu le règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1985 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait;

Vu le règlement grand-ducal du 8 février 1985 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux prescriptions fixées en exécution de l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers;

Vu le règlement (CEE) n° 1336/86 du Conseil du 6 mai 1986 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière;

Vu le règlement (CEE) n° 2321/86 de la Commission du 24 juillet 1986 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1336/86 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière;

Vu le règlement grand-ducal du 31 août 1986 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière;

Vu l'avis de l'Organisme faisant fonction de Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 3, paragraphe 1 du règlement grand-ducal du 31 août 1986 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière est modifié comme suit:

«     

Art. 3.

(1) L'indemnité visée à l'article 1er est payée pendant sept ans. Elle est fixée à trois francs par an et par kilogramme.
     »

Art. 2.

L'article 5, paragraphe 2 et 3 du règlement grand-ducal précité est modifié comme suit:

«     
(2)

Le formulaire visé au paragraphe 1, dûment rempli, doit être retourné au Service d'économie rurale,

- soit pendant la période débutant le jour de la mise en vigueur du présent règlement et se terminant le 15 février 1987;
- soit pendant la période du 1er avril au 31 octobre 1987.

Les demandes parvenant au Service d'économie rurale par la poste, respectivement après le 15 février 1987 et après le 31 octobre 1987 sont à considérer comme introduites dans les délais pour autant que la date de l'oblitération postale ne soit pas postérieure aux dates respectives indiquées ci-dessus.

(3) L'abandon de la production laitière doit être effectif au plus tard:
- le 31 mars 1987 dans le cas des demandes introduites avant le 15 février 1987;
- le 31 mars 1988 dans le cas des demandes introduites après le 31 mars 1987.
     »

Art. 3.

Le présent règlement prend effet à partir de l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 31 août 1986 précité.

Art. 4.

Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture,

René Steichen

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 9 avril 1987.

Jean


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