Règlement grand-ducal du 9 avril 1987 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour la carrière de l'ingénieur-technicien et adaptant en conséquence celui de la carrière du technicien diplômé dans les administrations et services de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 9 avril 1987 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour la carrière de l'ingénieur-technicien et adaptant en conséquence celui de la carrière du technicien diplômé dans les administrations et services de l'Etat.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, et notamment son article 14;

Vu l'article 4.(1) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration des postes et télécommunications;

Vu l'article 17 de la loi modifiée du 21 juin 1973 portant organisation de l'administration du cadastre et de la topographie;

Vu l'article 7.(1) de la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de l'administration des ponts et chaussées;

Vu l'article 7.(1) de la loi modifiée du 18 décembre 1975 portant réorganisation de l'administration des bâtiments publics;

Vu l'article 7. de la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'administration des services techniques de l'agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I – Dispositions générales

Art. 1er.

-Administration des Postes et Télécommunications

Larticle 3, sub C (1) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
C (1)
a) dans la carrière moyenne de l'ingénieur technicien:
dix ingénieurs inspecteurs principaux premiers en rang;
quatorze ingénieurs inspecteurs principaux;
des ingénieurs techniciens inspecteurs;
des ingénieurs techniciens principaux;
des ingénieurs techniciens.
b) dans la carrière moyenne du technicien diplômé:
deux inspecteurs techniques principaux premiers en rang;
trois inspecteurs techniques principaux;
deux inspecteurs techniques; des chefs de bureau techniques;
des chefs de bureau techniques adjoints;
des techniciens principaux; des techniciens diplômés.
     »

Art. 2.

-Administration du Cadastre et de la Topographie

L'article 16(1) sub b) de la loi modifiée du 21 juin 1973 portant organisation du cadastre et de la topographie est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
b)
I dans la carrière moyenne de l'ingénieur-technicien;
trois ingénieurs inspecteurs principaux premiers en rang;
deux ingénieurs inspecteurs principaux;
des ingénieurs techniciens inspecteurs;
des ingénieurs techniciens principaux;
des ingénieurs techniciens.
II dans la carrière moyenne du rédacteur et du technicien diplômé:
trois inspecteurs principaux premiers en rang ou inspecteurs techniques principaux premiers en rang;
quatre inspecteurs principaux ou inspecteurs techniques principaux;
trois inspecteurs ou inspecteurs techniques;
des chefs de bureau ou chefs de bureau techniques;
des chefs de bureau adjoints ou chefs de bureau techniques adjoints;
des rédacteurs principaux ou techniciens principaux;
des rédacteurs ou techniciens diplômés.
     »

Art. 3.

-Administration des Ponts et Chaussées

Les numéros (3) et (5) de l'article 5(A) de la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de l'administration des ponts et chaussées sont remplacés par les dispositions suivantes:

«     
(3) conducteurs:
quatre conducteurs -inspecteurs principaux premiers en rang;
quatre conducteurs-inspecteurs principaux;
des conducteurs-inspecteurs;
des conducteurs.
(5a) ingénieurs techniciens:
cinq ingénieurs inspecteurs principaux premiers en rang;
six ingénieurs inspecteurs principaux;
des ingénieurs techniciens principaux;
des ingénieurs techniciens.
(5b) techniciens diplômés:
un inspecteur technique principal premier en rang;
deux inspecteurs techniques principaux;
un inspecteur technique; des chefs de bureau techniques;
des chefs de bureau techniques adjoints;
des techniciens principaux; des techniciens diplômés.
     »

Art. 4.

-Administration des Bâtiments publics

Le numéro (4) de l'article 5(A) de la loi modifiée du 18 décembre 1975 portant réorganisation de l'administration des bâtiments publics est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
(4)
a)

services techniques:

ingénieurs techniciens:

trois ingénieurs inspecteurs principaux premiers en rang;
trois ingénieurs inspecteurs principaux;
des ingénieurs techniciens inspecteurs;
des ingénieurs techniciens principaux;
des ingénieurs techniciens.

techniciens diplômés:

un inspecteur technique principal premier en rang;
un inspecteur technique principal ou inspecteur technique;
des chefs de bureau techniques;
des chefs de bureau techniques adjoints;
des techniciens principaux;
des techniciens diplômés.
b) service des ateliers:
un chef d'atelier.
     »

Art. 5.

-Administration des services techniques de l'agriculture

Le numéro (5) de l'article 5(A) de la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'administration des services techniques de l'agriculture, est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
(5)
a)

services du génie rural et services agronomiques:

ingénieurs techniciens:

deux ingénieurs inspecteurs principaux premiers en rang;
deux ingénieurs inspecteurs principaux;
des ingénieurs techniciens inspecteurs;
des ingénieurs techniciens principaux;
des ingénieurs techniciens.

techniciens diplômés:

un inspecteur technique principal premier en rang ou
inspecteur technique principal ou
inspecteur technique;
des chefs de bureau techniques;
des chefs de bureau techniques adjoints;
des techniciens principaux;
des techniciens diplômés.
b) services des ateliers et des engins mécaniques:
un chef d'atelier.
     »

Art. 6.

-Service de la navigation

L'alinéa a) de l'article 4.1. de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
a) dans les carrières moyennes de l'ingénieur technicien et du technicien diplômé
un ingénieur inspecteur principal premier en rang ou ingénieur inspecteur principal;
un ingénieur technicien inspecteur ou ingénieur technicien principal ou ingénieur technicien;
un technicien principal ou technicien diplômé.
     »

Art. 7.

-Inspection du travail et des mines

L'article 6. (1) sub c) de la loi modifiée du 4 avril 1974 portant réorganisation de l'inspection du travail et des mines est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
c) dans la carrière moyenne de l'ingénieur technicien
un ingénieur inspecteur principal premier en rang;
des ingénieurs inspecteurs principaux;
des ingénieurs techniciens inspecteurs;
des ingénieurs techniciens principaux;
des ingénieurs techniciens.
     »

Chapitre II - Dispositions transitoires

Art. 8.

Pour les carrières de l'ingénieur technicien et du technicien diplômé, auprès des administrations des postes et télécommunications, du Cadastre et de la topographie, des ponts et chaussées, des bâtiments publics et des services techniques de l'agriculture, la promotion aux grades 12 et 13 se fait conformément au tableau d'avancement de la carrière du technicien diplômé tel qu'il existait la veille de l'entrée en vigueur de la loi du 27 août 1986.

Art. 9.

La disposition inscrite à l'article 8 du présent règlement s'applique également à la carrière du rédacteur de l'administration du Cadastre et de la Topographie.

Art. 10.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Benny Berg

Robert Krieps

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marcel Schlechter

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels

Château de Berg, le 9 avril 1987.

Jean


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