Règlement grand-ducal du 30 avril 1987 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l'enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22, section VII de la loi modifié du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 30 avril 1987 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l'enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre I: Généralités

Art. 1er.

S'il remplit les conditions prévues par le présent règlement le fonctionnaire de la carrière supérieure de l'enseignement, désigné dans le présent règlement par enseignant, peut, sur sa demande, accéder au grade de substitution prévu pour sa carrière tel qu'il est défini à l'article 22/VII/a de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, désignée ci-après par «loi de base».

Art. 2.

Le nombre maximum d'enseignants pouvant figurer aux grades de substitution est limité à dix pour-cent de l'effectif total de la carrière supérieure de l'enseignement.

La disposition de l'alinéa précédent ne s'applique pas aux fonctionnaires de cette carrière appelés à exercer une fonction dirigeante définie à l'article 22/VIII/b de la loi de base susmentionnée.

Art. 3.

Si, en application des dispositions de l'article 6 ci-après, des enseignants attachés à une administration ou à un ministère autre que celui de l'Education nationale et de la Jeunesse bénéficient d'un grade de substitution, le contingent de 10% est augmenté en conséquence.

Chapitre II: Conditions d'accès à un grade de substitution

Art. 4.

Le postulant d'un grade de substitution doit au moment de l'introduction de sa demande:

1. se prévaloir, abstraction faite de sa tâche normale, d'une collaboration régulière de cinq années au moins notamment à l'une des activités suivantes:
activités d'une commission nationale de programme;
activités d'une commission d'examen de fin d'études ou de fin d'apprentissage;
activités du conseil national de stage ou du stage pédagogique;
activités parascolaires ou périscolaires de l'établissement auquel il est affecté;
2. avoir atteint le dernier échelon du grade correspondant à sa fonction.

Art. 5.

Si le nombre de candidats qui remplissent les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus est supérieur au nombre autorisé par les dispositions de la loi de base et du présent règlement, le grade de substitution est attribué aux candidats les plus âgés.

Art. 6.

Les professeurs-attachés, les inspecteurs de l'enseignement primaire-attachés, les professeurs attachés à la direction d'un établissement scolaire et d échargés à cette fin d'une demi-tâche d'enseignant au moins ainsi que le président du conseil d'administration et les administrateurs des départements du Centre universitaire peuvent accéder à un grade de substitution même s'ils ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.

Art. 7.

Les enseignants titulaires d'un doctorat de troisième cycle, d'un doctorat d'Etat ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse ainsi que les enseignants qui, avant leur entrée dans l'enseignement pouvaient se prévaloir d'une pratique professionnelle de trois années au moins rentrant dans la spécialité de leurs études, peuvent accéder à un grade de substitution même s'ils ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, à condition toutefois de collaborer à des travaux de recherche ou d'élaboration de programmes.

Art. 8.

L'enseignant en service, bénéficiant d'un grade de substitution en application des dispositions des articles 6 et 7 du présent règlement, qui n'exerce plus la fonction ou qui ne collabore plus aux travaux qui lui ont valu cette promotion, est classé de nouveau dans le grade atteint avant la substitution. Ce classement prend effet le premier jour du mois qui suit la cessation de l'exercice de sa fonction.

Art. 9.

Le nombre total de fonctionnaires bénéficiant d'un grade de substitution en application des dispositions des articles 6 et 7 ci-avant ne peut dépasser un quart du contingent total réservé à l'enseignement conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.

Le nombre de fonctionnaires accédant au cours d'une même année à un grade de substitution en application des dispositions des articles 6 et 7 ne peut être supérieur à la moitié du nombre de promotions à effectuer au cours de cette même année.

Chapitre III: Procédure

Art. 10.

Les candidatures à un grade de substitution doivent être adressées par écrit et par voie hiérarchique au ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse dans les délais fixés chaque année par celui-ci.

Les demandes des candidats à un grade de substitution en application des dispositions des articles 4 et 7 ci-dessus doivent être accompagnés d'un avis dûment motivé du directeur de l'établissement dans lequel le candidat exerce sa tâche principale. Copie de l'avis est transmise au fonctionnaire intéressé qui peut prendre position par écrit dans un délai de huit jours.

Art. 11.

Il est institué auprès du ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse une commission de cinq membres dont la mission consiste à examiner si les candidats à un grade de substitution remplissent les conditions énumérées aux articles 4, 6 ou 7 ci-dessus.

La commission est composée de trois représentants du ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse, du président du Collège des directeurs de l'enseignement secondaire ainsi que du président du Collège des directeurs de l'enseignement secondaire technique.

Les membres de la commission sont nommés par le ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse qui désigne le président. Un secrétaire administratif est adjoint à la commission.

Art. 12.

Les membres de la commission et le secrétaire sont tenus de garder le secret sur les délibérations et les informations qui leur ont été fournies dans l'accomplissement de leur mission.

Art. 13.

Les demandes en obtention d'un grade de substitution introduites conformément aux dispositions du présent règlement, sont centralisées au secrétariat de la commission.

La commission recueille tous les renseignements et se fait communiquer tous les documents et éléments d'information qu'elle juge nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Art. 14.

Sur base des pièces communiquées et, le cas échéant, des renseignements recueillis, la commission établit un avis sur l'admissibilité de chaque candidat à un grade de substitution.

Art. 15.

Le président de la commission fait parvenir au candidat une copie de l'avis qui le concerne. Le candidat peut dans les quinze jours après réception de la notification de l'avis, faire parvenir à la commission ses observations au sujet de l'avis émis.

Art. 16.

Les avis, accompagnés le cas échéant de la prise de position des candidats, sont transmis au ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse qui procède à la désignation des fonctionnaires pouvant accéder aux grades de substitution.

Chapitre IV: Mesure transitoire

Art. 17.

Aussi longtemps qu'en application de l'article V, paragraphe 4, de la loi de base, le nombre de candidats à un grade de substitution ayant atteint le dernier échelon du grade correspondant à leur carrière est inférieur au nombre autorisé en application des dispositions des articles 2, 4 et 9 du présent règlement, le grade de substitution peut être attribué à des candidats ayant atteint l'avant-dernier échelon de leur grade.

Art. 18.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1987.

Art. 19.

Notre ministre de la Fonction publique et notre ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Le Ministre de la Fonction Publique,

Marc Fischbach

Le Ministre de l'Education Nationale

et de la Jeunesse,

Fernand Boden

Château de Berg, le 30 avril 1987.

Jean


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