Règlement grand-ducal du 29 mai 1987 adaptant le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22 section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat aux agents des organismes de sécurité sociale et du fonds national de solidarité.

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Règlement grand-ducal du 29 mai 1987 adaptant le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22 section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat aux agents des organismes de sécurité sociale et du fonds national de solidarité.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 49, 53, 56 et 282 du code des assurances sociales, l'article 138 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés, l'article 49 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans, telle qu'elle fut modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels et l'article 49 de la loi modifiée du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une caisse de pension agricole, l'article 11 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales et l'article 16 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité;

Vu les avis des comités-directeurs réunis de l'office des assurances sociales, du comité-directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des ouvriers, du comité-directeur de la caisse de pension des employés privés, du comité-directeur de la caisse de maladie des employés privés, du comité-directeur de la caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics, du comité central de l'union des caisses de maladie, du comité-directeur de la caisse nationale des prestations familiales et du comité-directeur du fonds national de solidarité; le comité-directeur de la caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, les comités-directeurs réunis de la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels et de la caisse de maladie des professions indépendantes et les comités-directeurs réunis de la caisse de pension agricole et de la caisse de maladie agricole demandés en leur avis;

Vu l'avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale, de Notre ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale, de Notre ministre de la fonction publique et de Notre ministre des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour l'application aux agents des organismes de sécurité sociale et du fonds national de solidarité des dispositions du règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22 section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat:

le terme «administration» désigne les organismes de sécurité sociale ou le fonds national de solidarité;
les attributions dévolues au chef d'administration sont exercées par le comité-directeur ou les comités-directeurs réunis des organismes de sécurité sociale ou du fonds national de solidarité;
les décisions incombant au ministre en vue de la désignation des emplois à responsabilité particulière sont prises en ce qui concerne la caisse nationale des prestations familiales et le fonds national de solidarité par le ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale et par le ministre de la sécurité sociale en ce qui concerne les autres organismes de sécurité sociale;
la désignation des employés publics statutaires prévue à l'article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 26 avril 1987 incombe au comité-directeur ou aux comités-directeurs réunis sous réserve d'approbation par le ministre de tutelle, celle des agents des organismes ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat incombe au ministre de tutelle.

Art. 2.

Le nombre maximum des emplois donnant droit à l'attribution du grade de substitution est déterminé conformément à l'article 3 du règlementgrand-ducal du 26 avril 1987 en collaboration avec les services des ministères compétents et de l'inspection générale de la sécurité sociale en lieu et place de l'administration du personnel de l'Etat.

Art. 3.

Les dispositions de l'article 22, section VIII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux présidents de l'office des assurances sociales et de la caisse de pension des employés privés.

Art. 4.

Notre ministre de la sécurité sociale, Notre ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale, Notre ministre de la fonction publique et Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et entre en vigueur le 1er mai 1987, à l'exception des dispositions de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er novembre 1986.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Le Ministre de la Famille, du Logement social

et de la Solidarité sociale,

Jean Spautz

Le Ministre de la Fonction publique,

Marc Fischbach

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre chargé du budget,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 29 mai 1987.

Jean


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