Règlement grand-ducal du 8 juin 1987 portant modalités d'application du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine.

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Règlement grand-ducal du 8 juin 1987 portant modalités d'application du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, ainsi que les régimes de primes octroyées dans ce secteur modifié notamment par le règlement (CEE) n° 467/87;

Vu le règlement (CEE) n° 468/87 du Conseil du 10 février 1987 établissant les règles générales du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine;

Vu le règlement (CEE) n° 859/87 de la Commission du 25 mars 1987 portant modalités d'application du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine;

Vu la loi du 25 février 1980 portant organisation du Service d'Economie Rurale;

Vu l'avis de l'Organisme ff de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine prévu à l'article 4bis du règlement (CEE) n° 805/68 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et précisé par les règlements (CEE) pris en exécution dudit article est appliqué au Grand-Duché de Luxembourg suivant les modalités figurant aux articles ci-après:

Art. 2.

Le Service d'Economie Rurale est désigné comme organisme compétent pour l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine.

Art. 3.

Les demandes relatives à l'octroi de la prime au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 468/87 du Conseil du 10 février 1987 établissant les règles générales du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine sont déposées auprès du service visé à l'article 2

pour l'année 1987
=

avant le 1er octobre 1987;

chaque producteur peut introduire au maximum 2 demandes

pour l'année 1988
= pendant la période du 4 janvier au 16 février 1988 et/ou
= pendant la période du 16 août au 30 septembre 1988.

Pendant chacune de ces deux périodes susmentionnées un producteur ne peut introduire qu'une seule demande.

Le Ministre de l'Agriculture peut prolonger les périodes visées à l'alinéa ci-avant d'un mois au maximum.

Art. 4.

Aucun bovin mâle ne peut faire l'objet d'une demande de prime spéciale s'il n'a pas été muni d'une marque auriculaire conformément au règlement ministériel du 23 décembre 1981 concernant le marquage du cheptel bovin et s'il n'est pas inscrit dans le registre de bétail à tenir obligatoirement par tout propriétaire ou détenteur de bétail en application de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 août 1985 concernant l'exécution de la loi modifiée du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail.

Art. 5.

En vue de permettre l'exercice d'un contrôle suffisant de toute demande en obtention de la prime spéciale, les bovins mâles faisant l'objet d'une telle demande doivent être détenus sur l'exploitation en cause au moins pendant une période de 2 mois à partir de la date de l'introduction de la demande auprès du Service d'Economie Rurale, sans préjudice des dispositions dérogatoires figurant à l'article 9 du règlement (CEE) n° 859/87.

Art. 6.

1)

Tout bovin mâle exporté hors du territoire du Grand -Duché de Luxembour g doit être marqué moyennant une perforation de 1,5 cm de diamètre de l'oreille droite s'il a bénéficié au Luxembourg de la prime spéciale. Le marquage visé est opéré par l'exportateur des animaux en question. Le respect de l'obligation du marquage est contrôlé par l'inspecteur vétérinaire avant l'établissement du certificat sanitaire requis pour l'importation des bovins dans un autre Etat membre de la Communauté ou dans un pays tiers. Le marquage visé ci-avant n'est pas requis pour l'exportation si l'exportateur remet à l'inspecteur vétérinaire une déclaration du producteur que celui-ci n'a ni obtenu ni demandé le payement d'une prime pour le bovin en question dont le numéro de la marque auriculaire doit figurer sur la déclaration.

2)

Un marquage spécial est opéré par l'exportateur des bovins mâles faisant l'objet de l'octroi de la prim e spéciale, âgés de 6 mois au moins et de 9 mois au plus et destinés à être acheminés vers l'Italie pour y être engraissés. Le marquage spécial consiste en une perforation des deux oreilles du bovin. Les perforations doivent avoir un diamètre de 1,5 cm. Le respect de l'obligation du marquage spécial est contrôlé par l'inspecteur vétérinaire avant l'établissement du certificat sanitaire requis à l'importation de bétail de rente en Italie.

Art. 7.

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, toute fausse déclaration entraîne la perte, pour l'année en cause, de tout droit à une prime spéciale. Toute prime versée indûment doit être remboursée, augmentée des intérêts légaux à partir du jour du versement de la prime.

Art. 8.

Le présent règlement est applicable à toutes les demandes en obtention de la prime spéciale introduites à partir de l'entrée en application de la réglementation communautaire en la matière.

Art. 9.

Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat à l'agriculture

et à la viticulture,

René Steichen

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 8 juin 1987.

Jean


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