Règlement grand-ducal du 11 juin 1987 portant modification du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du fonds national de solidarité.
Règlement grand-ducal du 11 juin 1987 portant modification du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du fonds national de solidarité.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 16 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité;
Vu la loi du 27 août 1986 modifiant et complétant la loi modifiée du 23 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, de Notre Ministre de la Fonction publique, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre chargé du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Les articles 10 paragraphe III et 12 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du fonds national de solidarité sont remplacés comme suit:
| 1° | Article 10 paragraphe III:
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| 2° | Article 12:
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Art. 2.
Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, Notre Ministre de la Fonction publique, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre chargé du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui sortira ses effets au premier novembre 1986.
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L e Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, Jean Spautz
Le Ministre de la Fonction publique, Marc Fischbach
Le Ministre des Finances, Jacques Santer
Le Ministre chargé du Budget, Jean-Claude Juncker |
Château de Berg, le 11 juin 1987. Jean |
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
- Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du Fonds National de Solidarité. (Mémorial A n° 27 de 1964)
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