Règlement grand-ducal du 11 juin 1987 portant modification du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du fonds national de solidarité.

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Règlement grand-ducal du 11 juin 1987 portant modification du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du fonds national de solidarité.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 16 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité;

Vu la loi du 27 août 1986 modifiant et complétant la loi modifiée du 23 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, de Notre Ministre de la Fonction publique, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre chargé du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les articles 10 paragraphe III et 12 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du fonds national de solidarité sont remplacés comme suit:

Article 10 paragraphe III:

«     

Dans la carrière moyenne de l'agent paramédical: grade de computation de la bonification d'ancienneté – grade 10:

un assistant social ou assistant d'hygiène sociale.

Il bénéficie d'un premier avancement en traitement au grade 12 après trois années de grade, d'un deuxième avancement en traitement au grade 13 après six années de grade et d'un troisième avancement en traitement au grade 14 après vingt années de grade.

     »

Article 12:
«     

Sont applicables les dispositions des articles 1 à 12, 17, 20bis, 22 section I2°, sections VI, VII et VIII et 27 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et des articles 1er et 2 de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que les modifications ultérieures de ces dispositions. Sont également applicables les lois qui ont pour objet soit de modifier les dispositions concernant les traitements des fonctionnaires et des employés de l'Etat, soit de créer des indemnités extraordinaires en faveur des fonctionnaires et employés de l'Etat.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, Notre Ministre de la Fonction publique, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre chargé du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui sortira ses effets au premier novembre 1986.

L e Ministre de la Famille,

du Logement social et

de la Solidarité sociale,

Jean Spautz

Le Ministre de la Fonction publique,

Marc Fischbach

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre chargé du Budget,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 11 juin 1987.

Jean


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