Règlement grand-ducal du 11 juin 1987 portant application du règlement (CEE) No 2919/85 du 17 octobre 1985 portant fixation des conditions d'accès au régime réservé par la convention revisée pour la navigation du Rhin aux bateaux appartenant à la navigation du Rhin.

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Règlement grand-ducal du 11 juin 1987 portant application du règlement (CEE) N° 2919/85 du 17 octobre 1985 portant fixation des conditions d'accès au régime réservé par la convention révisée pour la navigation du Rhin aux bateaux appartenant à la navigation du Rhin.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale;

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière des transports, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 8 décembre 1980;

Vu le règlement N° 2919/85 du Conseil des Ministres de la CEE du 17 octobre 1985 portant fixation des conditions d'accès au régime réservé par la convention révisée pour la navigation du Rhin aux bateaux appartenant à la navigation du Rhin;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la commission de Travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Tout bateau de navigation intérieure immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg doit être muni en dehors des documents prescrits par l'article 9 de la loi du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale soit d'un document certifiant que le bateau a le droit de battre pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, soit d'une mention attestant que le bâtiment a le droit de battre pavillon du Grand-Duché de Luxembourg apposés sur le certificat d'immatriculation délivré en vertu de l'article 8 de la loi du 14 juillet 1966 prémentionnée.

Art. 2.

Les documents ou la mention visés à l'article 1er ne sont établis ou apposées pour un bateau que si son propriétaire, co-propriétaire ou exploitant satisfont aux articles 3,4 et 5 figurant à l'Annexe A du règlement du Conseil 2919/85 du 17 octobre 1985. (Règlement d'application des dispositions du 3e alinéa de l'article 2 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin et des chiffres 1 et 3 du protocole de signature du protocole additionnel N° 2 à ladite Convention du 17 octobre 1979).

Art. 3.

La demande en obtention du document ou de la mention visés à l'article 1er est adressée par le propriétaire, le co-propriétaire ou l'exploitant au receveur de l'enregistrement et des domaines à Grevenmacher avec les renseignements nécessaires et conformes à la vérité à l'aide d'un formulaire figurant à l'annexe B du présent règlement grand-ducal, accompagnée le cas échéant d'une déclaration fiduciaire figurant à l'annexe C du présent règlement grand-ducal. La preuve des déclarations figurant aux formulaires doit être rapportée par écrit pour autant qu'elles ne sont pas connues de l'autorité.

Art. 4.

Le receveur de l'enregistrement et des domaines à Grevenmacher délivera après examen et vérification des preuves le document visé à l'article 1er ou apposera la mention de l'article 1er sur le certificat d'immatriculation.

Ces documents de couleur bleue conforme au modèle figurant à l'annexe D et E du présent règlement identifieront son propriétaire et le cas échéant son exploitant

par le nom ou le numéro, le lieu d'immatriculation, le type et la catégorie du bateau;
par le nom, la raison sociale, la résidence habituelle ou le siège du ou des propriétaires, le cas échéant de l'exploitant.

Inscription de la délivrance du document est faite aux registres d'immatriculation.

Art. 5.

En dehors des documents prescrits par l'article 9 de la loi du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypotèque fluviale, le document certifiant l'appartenance du bateau à la navigation du Rhin doit se trouver à bord du bateau et être présenté sur demande aux autorités de contrôle.

Le propriétaire, le co-propriétaire et l'exploitant du bateau, chacun pour ce qui le concerne, doivent prévenir par écrit et sans délai l'autorité compétente qui a délivré le document de toute modification survenue dans les conditions ayant justifié sa délivrance.

Les autorités compétentes peuvent vérifier à tout moment que les conditions requises aux articles 3, 4 et 5 ci-avant sont toujours remplies; dans la négative, elles retirent le document.

Art. 6.

Le receveur au service de l'administration de l'Enregistrement et des domaines à Grevenmacher est chargé en dehors des fonctionnaires désignés à l'article 2 de la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière des transports, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 8 décembre 1980, de rechercher et de constater les infractions au présent règlement grand-ducal conformément aux conditions indiquées à l'alinéa 2 de l'article 3 de cette même loi.

Art. 7.

Les annexes au présent règlement en font partie intégrante.

Art. 8.

Les infractions aux dispositions du présent règlement grand-ducal sont punies d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de deux mille cinq cent un à cinquante mille francs ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice des peines plus graves prévues par le Code Pénal ou par les lois spéciales.

Art. 9.

Sur demande, il sera délivré pour tout bateau de navigation intérieure immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg au 1er janvier 1987 soit le document certifiant que le bateau a le droit de battre pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, soit la mention attestant que le bâtiment a le droit de battre pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, conformément à l'article 1er du présent règlement.

Art. 10.

La délivrance de ce certificat ou de cette attestation prévus à l'article premier et à l'article 9 est subordonnée au paiement par le propriétaire du bateau d'un droit fixe de 1.000 (mille) francs. Les sommes ainsi perçues sont versées à la caisse de l'Etat sous déduction d'un cinquième revenant à titre de salaire au receveur de l'Enregistrement; elles figurent à la comptabilité du receveur dans la rubrique des recettes diverses.

Art. 11.

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 1er février 198 7 et qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Marcel Schlechter

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 11 juin 1987.

Jean

Doc. parl. n ° 3077; Sess. ord. 1986-1987.


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