Règlement grand-ducal du 25 juin 1987 concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches.

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Règlement grand-ducal du 25 juin 1987 concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, telle qu´elle a été modifiée par la loi du 9 août 1971;

Vu la loi du 29 août 1976 portant création de l´Administration des Services vétérinaires;

Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes No 86/469/CEE concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches;

Vu l´avis du collège vétérinaire;

Vu l´avis de la Chambre de Commerce;

Vu l´avis de la Chambre des Métiers;

Après avoir demandé l´avis de l´organisme faisant fonction de Chambre d´Agriculture;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La recherche des résidus dans les animaux, leurs excréments et liquides biologiques, ainsi que dans les tissus et les viandes fraîches, est effectuée conformément aux prescriptions du présent règlement.

Art. 2.

Aux fins du présent règlement les définitions applicables sont, pour autant que de besoin, celles figurant à l´article 2 du règlement grand-ducal du 10 juillet 1985 concernant le contrôle des viandes et de certaines denrées alimentaires.

En outre, en entend par:

a) échantillon officiel: un échantillon prélevé par le vétérinaire-inspecteur ou l´inspecteur des viandes et qui porte, pour l´examen du résidu en cause, l´indication de l´espèce, de la nature, de la quantité, de la méthode du prélèvement, d´une part, et l´identification de l´origine de l´animal et des viandes, d´autre part, ce prélèvement devant s´effectuer sans avertissement préalable;
b) résidus: résidus de substances ayant une action pharmacologique, de leurs produits de transformation, ainsi que d´autres substances se transmettant à la viande et susceptibles de nuire à la santé humaine.

Art. 3.

Le directeur de l´Administration des services vétérinaires coordonne l´exécution des contrôles prévus au présent règlement. En particulier il

- élabore les plans permettant aux vétérinaires-inspecteu rs et aux inspecteurs des viandes d´effectuer les contrôles
- collecte les résultats des contrôles et les informations qui devront être transmis à la Commission des Communautés Européennes.

Art. 4.

Des experts vétérinaires de la Commission peuvent dans la mesure où cela est nécessaire à l´application uniforme des directives communautaires, effectuer, en collaboration avec les vétérinaires-inspecteurs, des contrôles sur place.

Lors de ces contrôles toute l´aide nécessaire doit être apportée aux experts pour l´accomplissement de leur mission par le responsable de l´établissement ou de l´exploitation agricole contrôlée.

Art. 5.

Des échantillons officiels sont prélevés sur les animaux, leurs excréments et liquides biologiques, ainsi que sur les tissus et les viandes fraîches, pour être examinés dans les laboratoires officiels de contrôle, afin de déceler les résidus conformément à l´Annexe II.

Un laboratoire de référence sera désigné par le Ministre de la Santé, qui coordonne les normes et les méthodes d´analyses pour chaque résidu ou groupe de résidus en cause, y compris l´organisation de tests comparatifs périodiques effectués sur des échantillons fractionnés par les laboratoires officiels, ainsi que sur le respect des limites fixées.

L´analyse des échantillons est effectuée selon des méthodes dont les principes sont indiqués dans un règlement à prendre conjointement par le Ministre de la Santé et le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture.

Tous les résultats positifs doivent, en cas de contestation, être confirmés par un laboratoire officiel, au moyen des méthodes de référence. A ces fins le Ministre de la Santé peut agréer un laboratoire situé dans un autre pays membre des Communautés Européennes.

Art. 6.

1) Lorsque l´examen d´un échantillon officiel prélevé conformément à l´Annexe Il révèle la présence de résidus de substances interdites ou de quantités de substances autorisées dépassant les niveaux fixés par la réglementatio n en vigueur, le vétérinaire-inspecteu r veille à obtenir sans délai: a) tous les éléments nécessaires à l´identification de l´animal et de l´exploitation d´origine; b) le résultat de l´examen. 2) Si les résultats des contrôles effectués font apparaître la nécessité d´une enquête ou d´une action, les mesures appropriées sont prises par le directeur de l´Administration des services vétérinaires qui veille à ce que: a) l´enquête soit effectuée dans l´exploitation d´origine afin de déterminer les raisons de la présence de résidus; b) l´enquête sur la ou les sources des substances en cause soit effectuée, selon le cas, au niveau de la fabrication, de la manutention, de l´entreposage, du transport, de l´administration, de la distribution ou de la vente; c) le troupeau ou les animaux, dans l´exploitation d´origine, ainsi que les troupeaux qui, à la suite des enquêtes visées aux points a) et b) peuvent être considérés comme présentant les résidus en question, soient pourvus d´un marquage officiel et soumis à des analyses appropriées; d) les animaux ne puissent être mis sur le marché pour la consommatio n humaine ou animale, si l´examen révèle la présence de substances prohibées; e) si les conditions d´utilisation d´une substance autorisée n´ont pas été respectées, et, en particulier, si l´examen révèle la présence, au-delà des niveaux permis, visés au paragraphe 1, de résidus de substances autorisées, l´abattage des animaux destinés à la consommation humaine n´ait pas lieu jusqu´à ce qu´il puisse être assuré que la quantité de résidus n´excède plus les niveaux admissibles. Cette période ne pourra en aucun cas être inférieure au délai d´attente prescrit pour les substances en cause; f) durant la période d´examen, les animaux ne soient cédés à d´autres personnes, si ce n´est sous contrôle du vétérinaire-inspecteur.

Si toutefois les résultats des contrôles effectués font apparaître la nécessité d´une enquête ou d´une action dans un ou plusieurs autres Etats membres ou dans un ou plusieurs pays tiers, les autres Etats membres et la Commission en sont informés. 3) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 point e), les animaux dont l´abattage est interdit peuven t être abattus avant la fin de la période d´interdiction si le vétérinaire-inspecteu r en a été informé avant la date envisagée de l´abattage et que le lieu de l´abattage lui a été indiqué. Les animaux officiellement marqués doivent être acheminés au lieu de l´abattage accompagnés d´un certificat vétérinaire officiel contenant les informations exigées au paragraphe 1 point a).

La viande de tout animal dont l´abattage est notifié conformément au premier alinéa fait l´objet d´un prélèvement d´un échantillon officiel pour la recherche du résidu en question et est consignée jusqu´à ce que le résultat de l´examen soit connu.

La viande dans laquelle la présence de résidus a été confirmée doit être exclue de la consommation humaine. 4) Le directeur veille également à ce que l´établissement de production et les exploitations d´élevage de la même région ou localité, qui approvisionnent ledit établissement, soient soumis à un contrôle supplémentaire, afin de déceler la substance en question. 5) Dans chaque abattoir ou marché de bétail gras un registre ou un relevé doit être tenu renseignant les animaux par espèce qui y ont été abattus ou vendus.

Art. 7.

La Commission et les autres Etats membres sont informés tous les ans de l´exécution des plans visés à l´article 3 et approuvés par le Comité Vétérinaire Permanent.

Art. 8.

Les substances dont les résidus font l´objet des contrôles prévus au présent règlement sont indiquées à l´annexe I du présent règlement. L´annexe Il indique les conditions d´échantillonnage des résidus ainsi que les niveaux et la fréquence des prélèvements d´échantillons. Ces annexes peuvent être modifiées par un réglement à prendre conjointement par le Ministre de la Santé et le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture en vue de transposer dans le droit national les dispositions d´une directive communautaire.

Art. 9.

La peine prévue à l´article 19 de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels est applicable à quiconque se refuse ou s´oppose aux visites, inspections et prélèvements prévus au présent règlement.

Art. 10.

Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Benny Berg

Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture,

Marc Fischbach

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 25 juin 1987.

Jean


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