Règlement grand-ducal du 10 juillet 1987 concernant la composition et le fonctionnement de la Commission consultative prévue à l'article 2 de la loi du 6 septembre 1983 portant réglementation de l'enseignement à distance.

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Règlement grand-ducal du 10 juillet 1987 concernant la composition et le fonctionnement de la Commission consultative prévue à l'article 2 de la loi du 6 septembre 1983 portant réglementation de l'enseignement à distance.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 2 de la loi du 6 septembre 1983 portant réglementation de l'enseignement à distance;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La commission consultative prévue par l'article 2 de la loi du 6 septembre 1983 portant organisation de l'enseignement à distance se compose de sept membres effectifs et de quatre membres suppléants, à savoir:

a) de deux représentants, membres effectifs, et de deux représentants, membres suppléants, du Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse,
b) d'un représentant, membre effectif, et d'un représentant, membre suppléant, du Ministère de la Justice,
c) d'un représentant, membre effectif, et d'un représentant, membre suppléant, du Ministère des Classes Moyennes,
d) de trois experts à désigner de cas en cas et en fonction du dossier.

Les membres de la commission sont nommés par le Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse; les membres visés sub a), b) et c) sont nommés pour un mandat renouvelable de trois ans.

Art. 2.

La commission élira son président et désignera son secrétaire. Le Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse pourra adjoindre à la commission un secrétaire administratif.

Art. 3.

Les demandes relatives aux autorisations sont à adresser au Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse qui les transmet, avec les pièces qui les documentent, au président de la commission.

Art. 4.

La commission, réunie en séance plénière sur convocation de son président, consacrera un échange de vues à la demande et désignera un rapporteur.

Art. 5.

La commission peut faire compléter le dossier par tous renseignements qui lui paraissent utiles et procéder ou faire procéder à toutes les mesures d'instruction qu'elle juge convenir. Elle peut notamment exiger la comparution personnelle du postulant.

Art. 6.

Après présentation du rapport visé à l'article 4 ci-dessus, l'avis est pris à la majorité des voix par les membres présents qui doivent être au nombre de cinq au moins, sans qu'un membre puisse s'abstenir du vote.

Art. 7.

Le procès-verbal visé à l'article qui précède sera, dans le plus bref délai, transmis avec le dossier au Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse.

Art. 8.

Il est alloué aux membres de la commission pour chaque vacation d'une heure de même que pour le rapport une indemnité de sept cent quatre-vingt-dix-sept francs. Cette indemnité correspond au nombreindice 412,02 et subit la même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires.

Les membres de la commission ont droit en outre au remboursement de leurs frais de voyage et de leurs frais de séjour.

Art. 9.

Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale

et de la Jeunesse,

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 10 juillet 1987.

Jean


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