Règlement grand-ducal du 16 juillet 1987 portant abrogation de l'article 3 du règlement grand-ducal du 31 octobre 1985 fixant les conditions de computation et de validation des périodes d'assurance conformément à l'article 9 a) 7° de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 16 juillet 1987 portant abrogation de l'article 3 du règlement grand-ducal du 31 octobre 1985 fixant les conditions de computation et de validation des périodes d'assurance conformément à l'article 9 a) 7° de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

Nous JEAN. par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 a) 7° de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 3 durèglement grand-ducal du 31 octobre 1985 fixant les conditions de computation et de validation des périodes d'assurances conformément à l'article 9 a) 7° de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat est abrogé avec effet au 4 décembre 1985, date de son entrée en vigueur

Les ayants droit à une pension de la part d'un régime de pension contributif en application de l'article 19 de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension, échue après le 4 décembre 1985 par l'effet du prédit article 3, bénéficient, nonobstant les prestations éventuellement faites par le régime de pension contributif et par dérogation aux dispositions y relatives de l'art. 9 a) 7°, de la mise en compte des périodes d'assurances par le régime de pension non contributif. Dans ce cas, il sera procédé à un remboursement des prestations faites et à un transfert des cotisations entre les régimes de pensions en cause.

Art. 2.

Notre Ministre de la Fonction Publique est chargé de l'exécution du présent règlement.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Benny Berg

Robert Krieps

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marcel Schlechter

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels

Palais de Luxembourg, le 16 juillet 1987.

Jean


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