Règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 déterminant l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues au titre I, à l'exception de celles visées par les articles 20 et 22, de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement del'agriculture.

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Règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 déterminant l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues au titre I, à l'exception de celles visées par les articles 20 et 22, de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 52 de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture;

Vu l'avis de l'Organisme faisant fonction de Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Art. 1er.

(1)

La commission chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues au titre I, à l'exception de celles visées par les articles 20 et 22, de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture, ci-après désignée commission économique et technique, est composée de six membres nommés et révoqués par le Gouvernement en Conseil.

(2)

La commission économique et technique comprend:

un représentant du Ministère de l'Agriculture,
un représentant de l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture,
un représentant du Service d'Economie Rurale,
un représentant du Ministère des Finances,
deux représentants de la Chambre d'Agriculture.

Toutefois, jusqu'à l'installation de la Chambre d'Agriculture, des représentants de l'Organisme faisant fonction de Chambre d'Agriculture siégeront au sein de la commission économique et technique.

Un suppléant est désigné pour chaque membre de la commission. Un des membres suppléants de la Chambre d'Agriculture représente la profession viticole.

Les membres effectifs et suppléants de la Chambre d'Agriculture sont choisis sur une liste double de candidats présentée par celle-ci. Toutefois, jusqu'à l'installation de la Chambre d'Agriculture, la liste précitée est présentée par l'Organisme faisant fonction de Chambre d'Agriculture.

La présidence de la commission économique et technique est assumée par le représentant de l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture.

(3)

En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le délégué suppléant de l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture.

(4)

Avec l'accord du Ministre de l'Agriculture, la commission économique et technique peut se faire assister par des experts en vue de l'examen de questions déterminées. Le secrétariat de ladite commission est assuré par un fonctionnaire de l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture.

Art. 2.

La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande conjointe de quatre de ses membres. Elle peut charger des sous-commissions de l'étude d'aspects particuliers des demandes d'aides.

Art. 3.

Pour délibérer valablement, quatre membres au moins de la commission économique et technique doivent être présents. Le secrétaire de la commission rédige les procès-verbaux qui sont soumis pour approbation à la commission. Les membres minoritaires peuvent faire acter au procès-verbal leur avis divergent.

Art. 4.

Les membres et le secrétaire de la commission économique et technique, ainsi que les experts et les membres des sous-commissions sont soumis au secret professionnel en ce qui concerne les données matérielles et personnelles recueillies en exécution de leur mission.

Art. 5.

Les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission économique et technique sont à charge du budget du Ministère de l'Agriculture.

Art. 6.

Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture

et à la Viticulture,

René Steichen

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Cabasson, le 31 juillet 1987.

Jean


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