Règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 déterminant l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues aux articles 20 et 22 de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture.

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Règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 déterminant l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues aux articles 20 et 22 de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 52 de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture;

Vu l'avis de l'Organisme faisant fonction de Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La commission chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues aux articles 20 et 22 de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture, ci-après désignée commission – installation des jeunes, est composée de cinq membres nommés et révoqués par le Gouvernement en Conseil.

La commission – installation des jeunes se compose de deux représentants du Ministère de l'Agriculture, d'un représentant du Ministère des Finances, d'un représentant du Fonds d'améliorations agricoles près de la Caisse d'Epargne de l'Etat et d'un représentant de la Chambre d'Agriculture. Toutefois, jusqu'à l'installation de la Chambre d'Agriculture, un représentant de l'Organisme faisant fonction de Chambre d'Agriculture siégera au sein de la commission – installation des jeunes.

Un suppléant est désigné pour chaque membre de la commission – installation des jeunes.

Le membre effectif et le membre suppléant de la Chambre d'Agriculture sont choisis sur une liste double de candidats présentée par celle-ci. Toutefois, jusqu'à l'installation de la Chambre d'Agriculture, la liste précitée est présentée par l'Organisme faisant fonction de Chambre d'Agriculture.

Art. 2.

La présidence de la commission – installation des jeunes est assumée par un représentant du Ministère de l'Agriculture. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission – installation des jeunes est assuré par un représentant du Ministère de l'Agriculture.

Art. 3.

La commission – installation des jeunes se réunit sur convocation de son président ou à la demande conjointe de deux de ses membres. Avec l'accord du Ministre de l'Agriculture, elle peut se faire assister par des experts en vue de l'examen de questions déterminées. Elle peut charger une sous-commission de l'étude d'aspects particuliers des demandes d'aides.

Art. 4.

Pour délibérer valablement, trois membres au moins de la commission – installation des jeunes doivent être présents. La commission entend, sur leur demande, les requérants en leurs explications. Les procès-verbaux sont soumis pour adoption à la commission – installation des jeunes. Les membres minoritaires peuvent faire acter au procès-verbal leur avis divergent.

Art. 5.

Les membres de la commission – installation des jeunes ainsi que les experts et les membres de la sous-commission sont soumis au secret professionnel en ce qui concerne les données matérielles et personnelles recueillies en exécution de leur mission.

Art. 6.

Les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission – installation des jeunes sont à charge du budget du Ministère de l'Agriculture.

Art. 7.

Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture

et à la Viticulture,

René Steichen

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Cabasson, le 31 juillet 1987.

Jean


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