Règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 déterminant l'organisation et le fonctionnemnt de la commission chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues au titre II de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture.

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Règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 déterminant l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues au titre II de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture,

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 52 de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture;

Vu l'avis de l'Organisme faisant fonction de Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Art. 1er.

La commission chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues au titre II de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture, ci-après désignée commission spéciale, comprend quatre membres nommés et révoqués par le Gouvernement en Conseil.

La commission spéciale se compose de deux représentants du Ministère de l'Agriculture, d'un représentant du Ministère des Finances et d'un représentant de la Chambre d'Agriculture. Toutefois, jusqu'à l'installation de la Chambre d'Agriculture, un représentant de l'Organisme faisant fonction de Chambre d'Agriculture siégera au sein de la commission spéciale.

Un suppléant est désigné pour chaque membre de la commission spéciale.

Le membre effectif et le membre suppléant de la Chambre d'Agriculture sont choisis sur une liste double de candidats présentée par celle-ci. Toutefois, jusqu'à l'installation de la Chambre d'Agriculture, la liste précitée est présentée par l'Organisme faisant fonction de Chambre d'Agriculture.

Art. 2.

La présidence de la commission spéciale est assumée par un représentant du Ministère de l'Agriculture.

En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante. La commission spéciale dispose d'un secrétariat assuré par un fonctionnaire du Ministère de l'Agriculture.

Art. 3.

La commission spéciale se réunit sur convocation de son président ou à la demande conjointe de deux de ses membres. Avec l'accord du Ministre de l'Agriculture, la commission peut se faire assister par des experts en vue de l'examen de questions déterminées. Elle peut charger une sous-commission de l'étude d'aspects particuliers des demandes d'aides.

Art. 4.

Pour délibérer valablement, trois membres au moins de la commission spéciale doivent être présents. La commission spéciale entend, sur leur demande, les requérants en leurs explications. Le secrétaire de la commission rédige les procès-verbaux qui sont soumis pour adoption à la commission spéciale. Les membres minoritaires peuvent faire acter au procès-verbal leur avis divergent.

Art. 5.

Les membres et le secrétaire de la commission spéciale, ainsi que les experts et les membres de la sous-commission sont soumis au secret professionnel en ce qui concerne les données matérielles et personnelles recueillies en exécution de leur mission.

Art. 6.

Les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission spéciale sont à charge du budget du Ministère de l'Agriculture.

Art. 7.

Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture

et à la Viticulture,

René Steichen

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Cabasson, le 31 juillet 1987.

Jean


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