Règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des instituteurs d'enseignement technique des établissements d'enseignement secondaire technique.

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Règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des instituteurs d'enseignement technique des établissements d'enseignement secondaire technique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 21 mai 1979 portant

1. organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement secondaire technique;
2. organisation de la formation professionnelle continue;

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 avril 1981 concernant les droits et devoirs des stagiaires des différentes fonctions enseignantes de l'enseignement postprimaire;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Nul ne peut être nommé instituteur d'enseignement technique à un établissement d'enseignement secondaire technique, s'il ne remplit les conditions d'études et de formation pédagogique prévues au présent règlement, sans préjudice des autres conditions fixées par les lois et règlements en la matière.

Art. 2.

Les candidats aux fonctions d'instituteur d'enseignement technique doivent ou bien avoir bénéficié en leur qualité d'instituteur de l'enseignement primaire, spécial ou complémentaire des dispositions de l'article 8, section III, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et être détenteurs du certificat de spécialisation ou d'un brevet équivalent, ou bien avoir accompli une période de service de dix ans, soit en leur qualité d'instituteur spécial, dans les maisons d'éducation ou dans l'école de l'armée, soit dans des classes de l'enseignement moyen, professionnel ou secondaire technique.

Art. 3.

Sous réserve des dispositions de l'article 2 qui précède, l'admission au stage pédagogique a lieu par décision du Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse conformément aux dispositions de la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire et à celles de l'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 23 avril 1981 concernant les droits et devoirs des stagiaires des différentes fonctions enseignantes de l'enseignement postprimaire.

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse peut, sur avis du Conseil National de Stage de l'enseignement secondaire technique, accorder une réduction de stage au candidat qui en fait une demande, sans que la durée du stage puisse toutefois être inférieure à douze mois.

Art. 4.

Le stage consiste dans l'initiation du candidat à la pratique de l'enseignement, pour autant qu'elle est particulière à l'enseignement secondaire technique. Pendant la durée du stage de formation pratique, le stagiaire est attaché à un établissement d'enseignement technique du pays. Il peut être chargé d'une tâche conformément aux articles 3 et 7 de la loi du 10 juin 1980 prémentionnée.

Art. 5.

A chaque établissement d'enseignement technique, le stage de formation pratique est organisé par le directeur, en collaboration avec des conseillers pédagogiques, compétents pour les domaines de l'enseignement général, de l'enseignement technique et de l'enseignement pratique qui forment la spécialité des stagiaires attachés à l'établissement.

Les conseillers pédagogiques sont nommés, pour une période de quatre ans, par le Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse, sur proposition du directeur, la conférence des professeurs entendue en son avis.

Les obligations du conseiller pédagogique sont suspendues, s'il n'y a plus de stagiaire de son domaine d'enseignement attaché à l'établissement.

Le conseiller pédagogique doit justifier de cinq années de grade et assumer à titre principal, une tâche d'enseignement dans l'établissement.

Art. 6.

Les conseillers pédagogiques assurent la liaison avec le Conseil national de stage de l'enseignement technique.

Art. 7.

Le stage de formation pratique comporte:

a) des séries de leçons faites en présence du stagiaire, par le patron de stage, désigné au début de l'année scolaire par le directeur;
b) des séries de leçons faites par le stagiaire en présence et sous la responsabilité du patron de stage;
c) des leçons d'épreuve et des visites d'inspection semblables à celles prévues à l'examen pratique;
d) la correction de séries de devoirs d'élèves, sous la direction du conseiller pédagogique et du patron de stage.

Un arrêté du Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse peut fixer un nombre minimum de séries de leçons, de leçons d'épreuve, d'inspections et d'exercices de correction requis pour l'admissibilité à l'examen de fin de stage.

Art. 8.

A la fin du stage de formation pratique, les stagiaires subissent un examen de fin de stage devant des commissions instituées à cette fin. Chaque commission se compose de cinq membres, nommés par le Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse, dont un commissaire du Gouvernement, qui la préside.

Chaque commission comprend au moins deux membres n'appartenant pas au corps enseignant de l'établissement auquel est attaché le candidat. Il y a chaque année deux sessions d'examen: la première, au cours du deuxième trimestre de l'année scolaire, la deuxième, au cours du trimestre suivant. Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant et de l'article 9 qui suit, les candidats se présentent obligatoirement à l'examen en première session.

Peuvent se présenter en deuxième session, les candidats empêchés de se présenter en première session soit par application des dispositions de l'article 9 qui suit, soit pour cause de force majeure reconnue par le Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse. Peuvent également se présenter en deuxième session, les candidats ajournés en première session sous réserve des dispositions de l'article 11 du présent règlement.

Art. 9.

Pour pouvoir se présenter à l'examen de fin de stage, le stagiaire doit avoir accompli son stage de formation pratique selon les dispositions de l'article 7 du présent règlement.

Art. 10.

L'examen de fin de stage comprend:

a) deux visites d'inspection faites dans les classes où le stagiaire enseigne sa spécialité depuis le début de l'année, par au moins trois membres de la commission d'examen, dont le commissaire du Gouvernement, chaque membre de la commission devant participer à une au moins de ces visites;
b) deux leçons à faire dans la branche qui forme la spécialité du candidat;
c) la correction de trois séries de devoirs choisis dans des classes différentes.
d) une épreuve orale portant sur la législation scolaire de l'enseignement secondaire technique.

Un arrêté du Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse peut adapter la disposition sous c) aux exigences particulières de certaines branches.

L'épreuve sous d) peut être remplacée par une épreuve écrite présentée dans le cadre de l'examen sanctionnant le stage de formation pédagogique générale des autres catégories d'enseignants de l'enseignement secondaire technique.

Art. 11.

La commission d'examen prend à l'égard de chaque candidat une des décisions suivantes: admission, ajournement partiel, ajournement total. Pour être reçu à l'examen de fin de stage, le candidat doit avoir obtenu soit dans chacune des huit épreuves prévues à l'article qui précède une note suffisante, c'est-à-dire égale au moins à la moitié du maximum des points, soit dans sept des huit épreuves la moitié du maximum des points à condition que le total des points obtenus soit au moins égal aux trois cinquièmes du maximum des points et que la note insuffisante ne soit pas égale ou inférieure aux trois dixièmes du maximum de points attribués à cette épreuve.

Le candidat ajourné partiellement est tenu de refaire, au cours de la session suivante, l'épreuve ou les épreuves jugées insuffisantes. Le candidat ajourné totalement et le candidat ajourné partiellement pour la deuxième fois sont renvoyés à la deuxième session suivant les ajournements; ils sont tenus de se présenter au cours de cette session. Les candidats qui, sauf cas de force majeure, ne respectent pas ces délais sont exclus du stage pédagogique. L'ajournement partiel ne peut être prononcé plus de deux fois.

Le candidat ajourné totalement deux fois et qui ne réussit pas à la troisième épreuve est exclu du stage pédagogique. Il en est de même du candidat ajourné deux fois partiellement et une fois totalement ou ajourné une fois totalement et deux fois partiellement et une fois totalement ou ajourné une fois totalement et deux fois partiellement et qui ne réussit pas à la quatrième épreuve.

Art. 12.

La commission instituée pour l'examen de fin de stage, après avoir constaté le succès du candidat, lui décerne une des mentions suivantes: satisfaisant, bien, très bien, en tenant compte des résultats obtenus aux différentes épreuves de l'examen, selon un barème à fixer par le Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse.

Art. 13.

I.

Les stagiaires reçus à l'examen pratique peuvent être nommés aux fonctions d'instituteur d'enseignement technique, selon les besoins du service et dans l'ordre de leur ancienneté de service respective, à compter de la session où ils ont été reçus à l'examen de fin de stage. En cas d'ancienneté égale et pour autant que de besoin, les stagiaires d'une même spécialité sont classés par le Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse conformément aux dispositions qui suivent. Ils sont nommés dans l'ordre de ce classement.

II.

Le rang du candidat au classement de sa spécialité se fonde, à ancienneté égale, sur le total des points obtenus à l'examen de fin de stage. Dans ce total, chaque leçon et chaque visite d'inspection interviennent pour un maximum de quinze points, chaque correction d'une série de devoir et l'épreuve orale pour un maximum de dix points.

Chaque épreuve ayant donné lieu à un ajournement partiel est mise en compte pour la moitié du maximum des points attribués à cette épreuve.

III.

En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, la priorité revient au plus âgé.

Art. 14.

Nul ne peut, en qualité de membre d'une commission, prendre part à l'examen d'un de ses parents ou alliés jusques et y compris le quatrième degré.

Art. 15.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement et notamment le règlement grand-ducal du 9 janvier 1973 portant fixation des conditions d'admission au stage et de nomination des instituteurs d'enseignement technique et professionnel.

Art. 16.

Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale

et de la Jeunesse,

Fernand Boden

Château de Berg, le 7 septembre 1987.

Jean


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