Règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 portant modification du règlement grand-ducal du 7 mars 1985 concernant la formation et le mode de recrutement du directeur, du directeur adjoint et des membres du corps enseignant des con- servatoires de musique des villes de Luxembourg et d'Esch-sur-Alzette.

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Règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 portant modification du règlement grand-ducal du 7 mars 1985 concernant la formation et le mode de recrutement du directeur, du directeur adjoint et des membres du corps enseignant des conservatoires de musique des villes de Luxembourg et d'Esch-sur-Alzette.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 4 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics du 17 juillet 1987;

Vu l'article 27 de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 7 mars 1985 concernant la formation et le mode de recrutement du directeur, du directeur adjoint et des membres du corps enseignant des conservatoires de musique des villes de Luxembourg et d'Esch-sur-Alzette est modifié de la façon suivante:

a) A l'article 2 sub. A) Conditions générales, il est ajouté un alinéa final ayant la teneur suivante:
«     

Le maximum de 45 ans peut être dépassé au cas où le candidat occupe déjà une fonction ou un emploi auprès d'une commune, d'un syndicat de communes, de l'Etat ou d'un établissement public.

     »
b) Il est ajouté un article 3bis ayant la teneur suivante:
«     

Art. 3bis.

Le service provisoire a une durée de deux ans.

Le conseil communal peut, sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur et sur avis conforme du jury d'examen compétent, réduire la durée du service provisoire du temps que le candidat a passé au service du même conservatoire, compte tenu du degré d'occupation du candidat, s'il a rempli une fonction de chargé de cours.

Le conseil communal peut également, sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur et sur avis conforme du jury d'examen compétent, réduire la durée du service provisoire du temps pendant lequel le candidat a rempli une fonction de professeur ou de chargé de cours dans un autre conservatoire visé par le présent règlement. Dans ce cas, la réduction du service provisoire ne peut être supérieure à seize mois.

     »
c) L'article 5 est modifié de la façon suivante:
«     

Art. 5.

Les examens mentionnés aux prédits articles sont à subir devant un jury de cinq membres.

Le directeur du conservatoire ou son délégué assume les fonctions de président. Trois membres effectifs et leurs suppléants sont nommés par le collège des bourgmestre et échevins sur proposition du directeur, la commission de surveillance entendu en son avis. Un membre effectif ainsi qu'un membre suppléant seront désignés par le Ministre de l'intérieur.

Des autorités musicales étrangères pourront être nommées membres du jury.

Nul ne peut en qualité de membre d'un jury prendre part à l'examen d'un parent ou allié jusque et y compris le 4ième degré, sous peine de nullité. Il doit dans ce cas se récuser non seulement pour l'examen de celui-ci, mais aussi pour celui des autres candidats inscrits au même examen.

Le collège des bourgmestre et échevins désigne le secrétaire qui sera adjoint au jury pour faire les écritures.

     »
d) L'article 7 est abrogé et remplacé par la disposition suivante:
«     

Art. 7.

L'examen de fin de stage, passé avec succès, vaut pour les deux conservatoires.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 7 septembre 1987.

Jean


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