Règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 complétant l'article 2 du règlement grand-ducal du 12 avril 1963 fixant les conditions de qualification professionnelle visées à l'article 7 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises.

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Règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 complétant l'article 2 du règlement grand-ducal du 12 avril 1963 fixant les conditions de qualification professionnelle visées à l'article 7 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 7 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises;

Vu l'article III, 7-1 de la loi du 26 août 1975 portant

1) réforme de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises, à savoir modification des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 9, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 26 et 27;
2) abrogation des articles 2 et 14 de la loi du 23 décembre 1909 sur le registre aux firmes;

Vu le règlement grand-ducal du 12 avril 1963 fixant les conditions de qualification professionnelle visées par l'article 7 de la loi du 2 juin 1962 précitée;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Economie et des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2 du règlement grand-ducal du 12 avril 1963 fixant les conditions de qualification professionnelle visées à l'article 7 de la loi du 2 juin 1962 est complété de la façon suivante:

«     

La durée du stage sera réduite à trois mois si le postulant présente un certificat attestant la réussite au test probatoire clôturant les cours de formation accélérée organisés par la Chambre de commerce pour le commerce de gros et de détail. Un règlement grand-ducal déterminera la durée et les matières de ces cours, ainsi que les modalités du test probatoire.

     »

Art. 2.

Notre ministre de l'Economie et des Classes Moyennes est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat aux Classes Moyennes,

Robert Goebbels

Château de Berg, le 7 septembre 1987.

Jean


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