Règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 portant modification du règlement grand-ducal du 9 août 1971 fixant le régime de l'examen pour l'obtention du brevet d'enseignement moyen.

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Règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 portant modification du règlement grand-ducal du 9 août 1971 fixant le régime de l'examen pour l'obtention du brevet d'enseignement moyen.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire;

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 portant réforme de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire;

Vu la loi du 16 août 1965 portant création de l'enseignement moyen;

Vu la loi du 6 septembre 1983 portant

a) réforme de la formation des instituteurs;
b) création d'un Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques;
c) modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2 du règlement grand-ducal du 9 août 1971 fixant le régime de l'examen pour l'obtention du brevet d'enseignement moyen est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Les candidats ne peuvent se présenter à l'examen que deux ans au moins après avoir obtenu le certificat d'études pédagogiques, option enseignement primaire, ou un brevet équivalent et à condition d'avoir enseigné pendant deux ans au moins à une école primaire du Grand-Duché après l'obtention du certificat d'études pédagogiques ou d'un brevet équivalent.

Le ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse peut, dans des cas exceptionnels, dispenser les candidats de l'obligation d'avoir enseigné pendant deux ans à une école primaire du Grand-Duché après l'obtention du certificat d'études pédagogiques ou d'un brevet équivalent.

     »

Art. 2.

L'alinéa 2 de l'article 7 du règlement précité est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Les demandes sont à adresser au ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse. Elles doivent indiquer les nom, prénoms, lieu et date de naissance et domicile du candidat ainsi que les options choisies. Elles doivent être accompagnées d'une copie certifiée conforme de son certificat d'études pédagogiques ou d'un brevet équivalent.

     »

Art. 3.

Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale

et de la Jeunesse,

Fernand Boden

Château de Berg, le 7 septembre 1987.

Jean


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