Règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 fixant certaines modalités particulières d'allocation des bonifications d'intérêt sur les emprunts contractés pour financer l'installation des jeunes agriculteurs, la reprise de l'exploitation familiale de l'acquisition de biens meubles et immeubles à usage agricoles.

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Règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 fixant certaines modalités particulières d'allocation des bonifications d'intérêt sur les emprunts contractés pour financer l'installation des jeunes agriculteurs, la reprise de l'exploitation familiale et l'acquisition de biens meubles et immeubles à usage agricole.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture, et notamment ses articles 19 et 22;

Vu le règlement grand-ducal du 8 juillet 1987 fixant les modalités d'allocation des bonifications d'intérêt sur les emprunts contractés pour financer l'installation des jeunes agriculteurs, la reprise de l'exploitation familiale et l'acquisition de biens meubles et immeubles à usage agricole;

Vu l'avis de l'organisme ff. de Chambre d'agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

La durée d'allocation des bonifications d'intérêt se détermine sur base d'une annuité théorique constante de remboursement de l'emprunt contracté par un exploitant agricole pour financer les charges de l'installation ou l'acquisition de biens meubles et immeubles à usage agricole.

(2)

L'annuité théorique visée au paragraphe 1 er correspond à un pourcentage déterminé du total des marges brutes standard des différentes spéculations entreprises par une exploitation agricole. Ces pourcentages sont repris à l'annexe 1 du présent règlement.

(3)

Les marges brutes standard pour les différentes spéculations sont indiquées à l'annexe 2.

Art. 2.

(1)

Si le conjoint du bénéficiaire des bonifications d'intérêt retire de l'exercice d'une activité professionnelle non agricole un revenu imposable dépassant les deux tiers du salaire social minimum de référence, l'annuité théorique visée à l'article 1 er est majorée d'un pourcentage se situant entre 10 et 40% de ce revenu supplémentaire. Les pourcentages de majoration sont indiqués à l'annexe 3.

(2)

Si le conjoint a cessé son activité professionnelle après l'allocation des bonifications d'intérêt mais avant le remboursement de l'emprunt, ces bonifications sont recalculées sur base des nouvelles données.

Art. 3.

La détermination de la valeur de rendement des différents éléments composant une exploitation agricole se fait d'après les indications reprises à l'annexe 4.

Art. 4.

L'acquisition de terrains agricoles auprès de tiers est justifiée économiquement au sens de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juillet 1987 fixant les modalités d'allocation des bonifications d'intérêt sur les emprunts contractés pour financer l'installation des jeunes agriculteurs, la reprise de l'exploitation familiale et l'acquisition de biens meubles et immeubles à usage agricole lorsque:

le prix à l'hectare desdits immeubles ne dépasse pas trois cent soixante-quinze mille francs pour les terrains agricoles et deux millions de francs pour les vignobles;
la superficie en propre de l'exploitation avant l'acquisition des terres ne dépasse pas soixante hectares, ni cinq hectares pour les vignobles;
l'âge de l'exploitant lors de cette acquisition ne dépasse pas soixante ans, à moins que la continuation de l'exploitation par un successeur ne soit assurée.

Art. 5.

Le plafond de l'emprunt prévu à l'article 7 du règlement grand-ducal du 8 juillet 1987 susvisé est fixé à trois millions six cent mille francs.

Art. 6.

Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publé au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture

et à la Viticulture,

René Steichen

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 7 septembre 1987.

Jean


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