Règlement grand-ducal du 30 octobre 1987 arrêtant un complément au programme de construction d'ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l'Etat arrêtés par règlement grand-ducal du 8 août 1985.

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Règlement grand-ducal du 30 octobre 1987 arrêtant un complément au programme de construction d'ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l'Etat arrêtés par règlement grand-ducal du 8 août 1985.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les chapitres 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu l'article 4 du règlement grand-ducal du 8 août 1985 arrêtant un programme de construction d'ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Il est élaboré un complément au programme pluriannuel de construction d'ensembles de logements à caractère social couvrant la période de 1985 à 1989.

Art. 2.

Sont inscrits au complément du programme les 14 projets suivants:

1. Construction de 40 logements locatifs à Luxembourg-Kirchberg
2. Construction de 19 logements locatifs à Luxembourg-Gare (Plateau Bourbon)
3. Réhabilitation de 10 logements locatifs à Luxembourg-Grund
4. Réhabilitation de 8 logements locatifs au Centre et au Sud du pays destinés à accueillir des familles nombreuses
5. Construction par la Société Nationale des Habitations à Bon Marché de 100 logements à Luxembourg-Kirchberg et à Luxembourg-Bonnevoie
6. Construction de 20 logements à Walferdange destinés à la vente
7. Construction par la commune de 54 logements à Lorentzweiler destinés à la vente
8. Construction de 27 logements à Ettelbruck-Warken dont 8 destinés à la vente et 19 à la location
9. Réhabilitation par la commune de 4 logements locatifs à Asselborn
10. Construction de 25 logements locatifs à Belvaux
11. Construction de 13 logements à Hesperange destinés à la location
12. Aménagement par la commune de 21 places à bâtir à Sanem-Fenkelbierg
13. Aménagement par la commune de 21 places à bâtir à Rumelange-Kirchberg
14. Aménagement par la commune de 13 places à bâtir à Wilwerwiltz.

Art. 3.

L'Etat participera aux projets susmentionnés aux taux suivants:

Projet 1:

quarante pour cent du coût des constructions

Projet 2:

quarante pour cent du coût des constructions

Projet 3:

quarante pour cent du coût des logements locatifs

Projet 4:

quarante pour cent du coût des logements locatifs

Projet 5:

la moitié des frais d'études et d'infrastructure l'intégralité des frais de préfinancement pendant un délai de 24 mois

Projet 6:

la moitié des frais d'études et d'infrastructure l'intégralité des frais de préfinancement pendant un délai de 24 mois

Projet 7:

la moitié des frais d'études et d'infrastructure

Projet 8:

quarante pour cent du coût des logements locatifs la moitié des frais d'études et d'infrastructure pour les logements mis en vente

Projet 9:

quarante pour cent du coût des logements locatifs

Projet 10:

quarante pour cent du coût des logements locatifs

Projet 11:

quarante pour cent du coût des logements locatifs la moitié des frais d'études et d'infrastructure pour les logements mis en vente

Projet 12:

la moitié des frais d'études et d'infrastructure pour les logements mis en vente

Projet 13:

la moitié des frais d'études et d'infrastructure pour les logements mis en vente

Projet 14:

la moitié des frais d'études et d'infrastructure.

Art. 4.

Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale,

Jean Spautz

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 30 octobre 1987.

Jean


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