Règlement grand-ducal du 20 novembre 1987 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1962 déterminant les conditions d'admission et d'avancement du personnel du service administratif du secrétariat du Conseil d'Etat.
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
- Loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat. (Mémorial A n° 6 de 1961)
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