Règlement grand-ducal du 15 décembre 1987 portant modification du règlement grand-ducal du 26 avril 1987 arrêtant les modalités de présentation, de sélection et d'exécution de projets de recherche et de développement pour le secteur public.

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Règlement grand-ducal du 15 décembre 1987 portant modification du règlement grand-ducal du 26 avril 1987 arrêtant les modalités de présentation, de sélection et d'exécution de projets de recherche et de développement pour le secteur public.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 3 de la loi du 9 mars 1987 ayant pour objet:

1. l'organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public;
2. le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 5 du règlement grand-ducal du 26 avril 1987 arrêtant les modalités de présentation, de sélection et d'exécution de projets de recherche et de développement pour le secteur public est modifié comme suit:

«     

Art. 5.

-Mesures transitoires.

Les projets de R & D autorisés et mis en oeuvre avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 1987 sont soumis aux procédures et modalités prévues par le présent règlement si leur exécution se prolonge au-delà du 31 décembre 1987.

Les propositions de recherche dont le début de mise en oeuvre est prévu au cours de l'année 1987 peuvent être introduites jusqu'au 15 décembre 1987 et être autorisées jusqu'au 20 décembre 1987.

Les propositions de recherche dont le début d'exécution est prévu pour l'année 1988 peuvent être introduites jusqu'au 15 décembre 1987. Les propositions pour 1988 présélectionnées par le(s) ministre(s) compétent(s) sont à soumettre pour avis au comité de coordination interministériel pour la recherche et le développement technologique avant le 20 décembre 1987.

La date limite pour accorder l'autorisation provisoire pour un projet de R & D dont le début d'exécution est prévu en 1988, et pour en arrêter les modalités d'exécution, est le 1er février 1988.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale

et de la Jeunesse,

Fernand Boden

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 1987.

Jean


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