Règlement grand-ducal du 17 décembre 1987 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 2 février 1948 ayant pour objet le réexamen des pensions et la réglementation de l'assurance supplémentaire des employés techniques des mines de fond.

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Règlement grand-ducal du 17 décembre 1987 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 2 février 1948 ayant pour objet le réexamen des pensions et la réglementation de l'assurance supplémentaire des employés techniques des mines de fond.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les avis de la chambre de travail et de la chambre des employés privés; la chambre de commerce et la chambre des métiers demandées en leurs avis;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 5 de l'arrêté grand-ducal du 2 février 1948 ayant pour objet le réexamen des pensions et la réglementation de l'assurance supplémentaire des employés techniques des mines de fond aura un alinéa 2 nouveau de la teneur suivante:

«     

Les employés techniques des mines qui justifieront de trente années d'occupation au fond ou en surface dans l'industrie minière pourront obtenir la pension de vieillesse à l'âge de cinquante-huit ans, ceux qui justifieront de trente-cinq années d'occupation dans l'industrie minière pourront obtenir ladite pension à l'âge de cinquante-cinq ans.

     »

Les alinéas 2 et 3 du même article deviendront les alinéas 3 et 4.

Art. 2.

Les dispositions de l'article qui précède sont également applicables à ceux des employés techniques qui ont quitté l'assurance supplémentaire mais qui ont conservé le statut minier de l'industrie qui les occupe.

Art. 3.

Notre ministre de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Palais de Luxembourg, le 17 décembre 1987.

Jean


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