Règlement grand-ducal du 23 décembre 1987 fixant les prix unitaires applicables au calcul du coût des investissements subventionnés dans le cadre de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 23 décembre 1987 fixant les prix unitaires applicables au calcul du coût des investissements subventionnés dans le cadre de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture;

Vu le règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 portant exécution de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture;

Vu l'avis de l'Organisme ff. de Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Les prix unitaires applicables au calcul du coût des investissements subventionnés dans le cadre de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture sont ceux indiqués sur la liste des prix annexée au présent règlement.

(2)

Le coût des investissements pour lesquels un prix unitaire n'est pas indiqué est déterminé sur base des factures pour autant qu'elles correspondent à un prix normal.

Art. 2.

Pour les investissements réalisés par travail propre le coût est établi sur base du montant total des factures des matériaux mis en oeuvre, multiplié par un coefficient variant entre 1,10 et 1,50 selon l'importance de la main d'oeuvre requise.

Art. 3.

Les prix unitaires prévus au présent règlement peuvent être modifiés par règlement conjoint du

Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et du Ministre des Finances.

Art. 4.

Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture

et à la Viticulture,

René Steichen

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 23 décembre 1987.

Jean


Retour
haut de page