Règlement grand-ducal du 24 décembre 1987 établissant certaines modalités d'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du règlement (CEE) n° 778/87 du Conseil du 16 mars 1987 relatif à la suspension temporaire d'une partie des quantités de références visées à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.

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Règlement grand-ducal du 24 décembre 1987 établissant certaines modalités d'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du règlement (CEE) n° 775/87 du Conseil du 16 mars 1987 relatif à la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement (CEE) n° 775/87 du Conseil, du 16 mars 1987, relatif à la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers;

Vu le règlement (CEE) n° 1070/87 de la Commission, du 15 avril 1987, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 775/87;

Vu l'avis de l'Organisme faisant fonction de Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour la quatrième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait il est suspendu, au Luxembourg, une quantité de 3,7232175% de la quantité de référence totale allouée à chacun des acheteurs.

Art. 2.

En application de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 775/87 du Conseil du 16 mars 1987 l'indemnité versée pour les quantités suspendues est fixée à 591,6375 F par 100 kilogrammes.

Art. 3.

L'indemnité est versée aux acheteurs au plus tard le 15 mars 1988.

Les acheteurs répercutent l'indemnité sur leurs fournisseurs est mise à la disposition des acheteurs par le Service d'Economie Rurale.

Art. 4.

Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture

et à la Viticulture,

René Steichen

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 24 décembre 1987.

Jean


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