Règlement grand-ducal du 11 janvier 1988 portant modification du règlement grand-ducal du 25 février 1979 fixant les mesures d'exécution relatives à la participation de l'Etat aux frais d'aménagements spéciaux de logements répondant aux besoins de personnes handicapées physiques, prévue par la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

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Règlement grand-ducal du 11 janvier 1988 portant modification du règlement grand-ducal du 25 février 1979 fixant les mesures d´exécution relatives à la participation de l´Etat aux frais d´aménagements spéciaux de logements répondant aux besoins de personnes handicapées physiques, prévue par la loi du 25 février 1979 concernant l´aide au logement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 13 de la loi du 25 février 1979 concernant l´aide au logement;

Vu l´art. 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale et de Notre ministre des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. A.

Le règlement grand-ducal du 25 février 1979 est modifié comme suit:

L´art. 2 al. 1er est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Le bénéficiaire de l´aide ne peut disposer, compte tenu de sa situation de famille, d´un revenu imposable supérieur aux plafonds ci-après, correspondant au nombre-indice 100 du coût de la vie:

personne seule

160.000, — francs

ménage sans enfant

170.000, — francs

ménage avec 1 enfant

190.000, — francs

ménage avec 2 enfants

200.000, — francs

ménage avec 3 enfants

210.000, — francs

ménage avec 4 enfants et plus

220.000, — francs

     »

L´art. 6 est modifié comme suit:

«     

L´aide de l´Etat correspond à la moitié du coût des travaux sans pouvoir dépasser au total deux cent mille francs.

     »

Art. B.

Le présent règlement s´applique pour les travaux effectués après le 1er janvier 1 988.

Art. C.

Notre ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale et Notre ministre des finances sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale,

Jean Spautz

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 11 janvier 1988.

Jean


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