Règlement grand-ducal du 29 janvier 1988 fixant les modalités et les conditions suivant lesquelles les assurés ayant bénéficié d'un remboursement de cotisations en matière d'assurance pension peuvent restituer les cotisations remboursées.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 14/05/1999

Signature : 29/01/1988

Publication : 05/02/1988

Mémorial : A5

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance pension

Sujets secondaires : cotisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1988/01/29/n2/jo