Règlement grand-ducal du 23 mars 1988 concernant l'établissement et le contrôle des décomptes entre les acheteurs et les producteurs de lait.

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Règlement grand-ducal du 23 mars 1988 concernant l´établissement et le contrôle des décomptes entre les acheteurs et les producteurs de lait.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l´agriculture et notamment son article 59;

Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu l´avis de l´Organisme ff. de Chambre d´Agriculture;

Après avoir demandé l´avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture, de Notre Ministre de la Santé ainsi que de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les décomptes mensuels destinés aux producteurs de lait doivent être établis par les acheteurs suivant les modalités déterminées ci-après.

Art. 2.

La quantité de lait livrée par le producteur doit être exprimée en kilogrammes et payée au poids. La conversion en kilogrammes d´une quantité de lait mesurée en litres doit se faire par le facteur de conversion 1,020.

Art. 3.

La matière grasse butyrique et la matière protéique contenues dans le lait doivent être indiquées en grammes par cent grammes de lait ou en pour cent. Au cas où la teneur en lactose du lait est indiquée, elle doit être exprimée en grammes par cent grammes de lait ou en pour cent.

Art. 4.

La prime payée par les acheteurs en fonction de la qualité hygiénique du lait doit s´ajouter au prix de base payé pour le lait. Le paiement à la qualité se fait suivant quatre classes avec une prime correspondante. Les critères de qualité hygiénique pour les quatre classes sont au moins les suivants.

Classe 1:

-

germes par ml

< 100.000

-

cellules somatiques par ml (moyenne des 6 derniers mois)

< 500.000

-

matières inhibitrices

négatif

Classe 2:

-

germes par ml

< 100.000

-

cellules somatiques par ml (moyenne des 6 derniers mois)

> 500.000

-

matières inhibitrices

négatif

Classe 3:

-

germes par ml

< 200.000

-

matières inhibitrices

négatif

Classe 4:

-

germes par ml

> 200.000

Il appartient aux acheteurs de déterminer le montant des primes relatives aux différentes classes spécifiées ci-dessus.

Art. 5.

Le mode de prélèvement des échantillons ainsi que les méthodes d´analyses chimique et microbiologique requises pour l´examen du lait cru se feront conformément aux dispositions à arrêter en application de l´article 58 du règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1970 relatif au contrôle du lait et des produits laitiers.

Art. 6.

Le bulletin du décompte mensuel destiné au producteur de lait doit énoncer la formule de formation du prix du lait, par kilogramme, départ ferme, à savoir:

1) le prix de base par kg de lait (F/kg);
2) le prix de la matière grasse butyrique par unité de 10 grammes (F/10 g) (10 grammes de matière grasse butyrique = 1 unité de graisse);
3) le prix de la matière protéique par unité de 10 grammes (F/10 g) (10 grammes de matière protéique = 1 unité de protéines);
4) la prime attribuée à chaque classe de qualité (F/kg);
5) les prestations spéciales en espèces respectivement payées et provisionnées à cette fin (F/kg), les provisions pour prestations en nature (F/kg) ainsi que les réfactions pratiquées (F/kg);
6) le taux de la T.V.A.;
7) le facteur de conversion de volume en poids: 1,020.

Art. 7.

Tous les éléments à charge du producteur, tels la taxe de coresponsabilité, la dotation des parts sociales, la participation aux frais administratifs ou autres, doivent, le cas échéant, être indiquées sur le bulletin du décompte et exprimés en francs par kg de lait.

Art. 8.

Outre les indications mentionnées aux articles 6 et 7 ci-avant, le bulletin du décompte mensuel doit contenir à l´intention du producteur les informations suivantes concernant le mois décompté:

la collecte totale de lait par l´acheteur pour le mois concerné, exprimée en kg;
la teneur moyenne en matière grasse butyrique du lait collecté, exprimée en %;
la teneur moyenne en protéines du lait collecté, exprimée en %.
le prix du lait (F/kg), par classe de qualité, à la teneur moyenne en matières grasse et protéique, respectivement aux taux de 3,7% de matière grasse et de 3,3% de matière protéique, y inclus les prestations spéciales payées et/ou provisionnées, réfactions déduites et T.V.A. comprise;
la quote-part de lait pour le mois conce rné dans chacun e des classe s de qualité, e x primée en pour c en t par r ap port à la collecte totale du mois.

Art. 9.

En ce qui concerne les livraisons mensuelles de lait du producteur, le bulletin de décompte doit comprendre les éléments suivants:

A Eléments d´identification du lait livré:
la quantité de lait livré (kg);
la teneur en matière grasse butyrique (g/100 g ou %), exprimée au centième près, et la matière grasse butyrique totale (unités de graisse);
la teneur en protéines (g/100 g ou %), exprimée au centième près, et la matière protéique totale (unités de protéines);
la classe de qualité du lait livré;
B Eléments financiers au titre des livraisons de lait:
les montants payés au titre du prix de base, des matières grasses butyriques, des protéines et de la prime de qualité (F);
les montants déduits au titre de réfactions, de participations aux frais administratifs et autres (F);
le montant de la T.V.A. (F);
le montant total à payer au titre des livraisons de lait (F);
C Eléments d´identification de la prestation globale de l´acheteur par kilogramme de lait livré:
le prix du lait (F/kg) attribué au producteur concerné, T.V.A. comprise, et les prestations spéciales en espèces respectivement payées ou provisionnées à cette fin (F/kg), ainsi que les provisions pour prestations en nature (F/ kg) (Milchpreisleistung insgesamt per kg);
D Eléments financiers additionnels:
les montants de primes accessoires ou de retenues additionnelles (F);
E Eléments d´information:
le nombre et les résultats des analyses pratiquées.

Art. 10.

La légende des positions du décompte doit être explicitée sur le bulletin du décompte.

Art. 11.

Les acheteurs doivent soumettre un modèle de bulletin de décompte au Ministre de l´Agriculture aux fins d´homologation.

Art. 12.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d´une amende de deux mille cinq cent un francs à cinquante mille francs.

Le Livre 1er du code pénal ainsi que la loi modifiée du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes sont applicables aux infractions aux dispositions du présent règlement.

Art. 13.

Les articles 1 à 11 du règlement ministériel du 18 novembre 1981 fixant les règles concernant les opérations de décompte et les documents de paiement du lait au producteur sont abrogés.

Art. 14.

Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture, Notre Ministre de la Santé ainsi que Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture,

René Steichen

Le Ministre de la Santé

Benny Berg

Le Ministre de la Justice

Robert Krieps

Château de Berg, le 23 mars 1988.

Jean


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