Règlement grand-ducal du 8 avril 1988 déterminant les critères d'une activité insignifiante ou occasionnelle n'entraînant pas la suppression d'une pension de vieillesse anticipée.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 28/04/1991

Signature : 08/04/1988

Publication : 15/04/1988

Mémorial : A16

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance pension

Sujets secondaires : assurance facultative

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1988/04/08/n1/jo