Règlement grand-ducal du 13 juin 1988 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives, dite chaîne pénale, au Parquet de Luxembourg.

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Règlement grand-ducal du 13 juin 1988 autorisant la création et l´exploitation d´une banque de données nominatives, dite chaîne pénale, au Parquet de Luxembourg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 7 mars 1980 sur l´organisation judiciaire;

Vu l´article 8 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l´utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;

Vu l´avis de la commission consultative prévue à l´article 30 de la loi du 31 mars 1979;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont autorisées la création et l´exploitation d´une banque de données nominatives, dite chaîne pénale, pour le compte du Procureur d´Etat à Luxembourg.

Y sont enregistrées les données relatives aux personnes prévenues, inculpées et/ou condamnées du chef d´une infraction pénale, aux autres personnes concernées par une telle infraction ainsi qu´aux personnes visées aux communications et rapports adressés au Procureur d´Etat en exécution des conventions internationales, lois et règlements en vigueur.

Art. 2.

La banque de données visée à l´article 1er est inscrite au répertoire nationale des banques de données prévu à l´article 13 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l´utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.

Art. 3.

Le Ministre de la Justice et le Procureur Général d´Etat peuvent obtenir communication de toutes les données enregistrées dans la banque de données visée par le présent règlement.

Le prévenu, la victime, leurs avocats respectifs ainsi que les assureurs de responsabilité civile peuvent se voir communiquer toutes les données enregistrées au sujet de l´affaire dans laquelle ils sont impliqués, à l´exception du numéro d´identité national.

Certaines données peuvent en outre être communiquées aux personnes morales de droit public auxquelles le Procureur d´Etat est tenu, en vertu d´une disposition légale, de fournir des renseignements de même qu´à toute autre personne justifiant d´un motif jugé légitime par un magistrat du Parquet.

Toute communication à un tiers doit être individuellement autorisée par un magistrat.

Art. 4.

Les données enregistrées au sujet d´une affaire sont conservées pendant une durée de 3 ans après la dernière décision prise par une juridiction ou un magistrat du Parquet dans l´affaire en question. Cette période de conservation est de 1 an pour les affaires de police.

Au-delà de cette période les données peuvent uniquement être conservées dans une partie «archive» dont l´accès est réservé au Procureur d´Etat ou à un magistrat nommément désigné par lui.

Art. 5.

L´autorisation prévue à l´article 1er est valable à partir de l´entrée en vigueur du présent règlement et expirera au 31 décembre 1990.

Art. 6.

Notre Ministre de la Justice et Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Le Président du Gouvernement,

Ministre d´Etat,

Jacques Santer

Château de Berg, le 13 juin 1988.

Jean


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