Règlement grand-ducal du 22 juin 1988 concernant la publicité en matière de copropriété.

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Règlement grand-ducal du 22 juin 1988 concernant la publicité en matière de copropriété.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Celui qui entend réaliser une division d´un immeuble bâti ou à bâtir en lots de copropriété au sens de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, doit introduire, préalablement à tout transfert de propriété, auprès du directeur de l´administration du cadastre et de la topographie, une demande en désignation cadastrale des lots en question.

Art. 2.

La demande en désignation des lots doit être accompagnée:

1) d´un plan de situation en double, à l´échelle 1:250 ou 1:500, dressé et signé par un ingénieur agréé et indiquant l´emplacement des immeubles bâtis ou à bâtir sur le parcellaire cadastral;
2) des plans d´étages et plans-coupe en double de l´immeuble à l´échelle 1:100 dressés et signés par un homme de l´art;
3) d´un projet de tableau descriptif de division en double, ou, le cas échéant, d´un tableau descriptif de division modifié en double.

En cas de division d´un immeuble bâti avant l´entrée en vigueur de la loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété, l´assemblée générale des copropriétaires est tenue de remettre à l´administration du cadastre et de la topographie, sur sa demande, dans un délai de trois mois, tous les documents nécessaires à l´identification des lots, notamment ceux énumérés sous 2) et 3) ci-dessus.

Art. 3.

L´administration du cadastre et de la topographie vise les plans et détermine les lots en arrêtant, dans le tableau descriptif de division annexé, la désignation cadastrale, laquelle s´établira par la juxtaposition de quatre éléments propres à chaque lot et à définir par lettres ou chiffres, dans l´ordre suivant:

1) le numéro d´ordre du lot, établi dans l´ordre croissant par un groupe de 3 chiffres;
2) le bâtiment ou le bloc à l´intérieur duquel se trouve le lot, à définir par une lettre, la lettre U étant réservée pour définir un bâtiment unique;
3) l´escalier par lequel on accède au lot, à définir par une lettre, la lettre U étant réservée pour indiquer qu´il n´existe qu´un seul escalier;
4) l´étage où se trouve le lot, à définir par deux chiffres, de 00 à 79 pour les étages au-dessus du niveau du sol et de 81 à 99 pour ceux en-dessous.

Le tableau descriptif de division indique en outre la nature du lot, la surface utile, la quote-part dans la propriété des parties communes et les numéros du parcellaire cadastral sur lesquels est situé l´immeuble.

La surface utile est celle comprise à l´intérieur des gros murs, l´épaisseur des murs mitoyens entre lots contigus étant comptée pour moitié dans chaque lot, les cloisons intérieures étant négligées.

Art. 4.

L´acte documentant le premier transfert de propriété de lots d´un immeuble bâti ou à bâtir en copropriété doit contenir en annexe les plans et le tableau descriptif de division de l´immeuble y afférents, visés par l´administration du cadastre et de la topographie, à moins que ceux-ci ne soient annexés à un autre acte transcrit auquel il est alors renvoyé.

Art. 5.

Toute modification, soit de l´immeuble auquel s´applique le tableau descriptif, soit des lots, doit être constatée par un acte modificatif du tableau descriptif, visé par l´administration du cadastre et de la topographie.

L´acte modificatif arrête la nouvelle désignation des lots agrandis, diminués ou nouvellement formés par subdivision.

La réunion de plusieurs lots pour former un lot nouveau ne peut donner lieu à la création d´un lot désigné par un seul numéro que si les lots réunis ne sont pas grevés, lors de la publication de l´acte modificatif, de droits ou charges transcrits sur les registres du conservateur des hypothèques.

Les numéros désignant les lots nouveaux sont pris à la suite des numéros existants.

Art. 6.

L´administration du cadastre et de la topographie conserve copies des tableaux descriptifs de division ou de modification d´immeuble bâti ou à bâtir en copropriété et des plans s´y rapportant et retient dans les registres et fichiers cadastraux leurs indications complétées par celles contenues dans les extraits d´actes officiels transmis à l´administration du cadastre et de la topographie par les soins de l´administration de l´enregistrement et des domaines.

L´administration du cadastre et de la topographie arrête la formule d´un tableau descriptif de division d´immeuble qu´elle tient à la disposition des intéressés.

Art. 7.

Le tableau descriptif de division peut être contenu soit dans un acte spécialement dressé à cet effet, soit dans un règlement de copropriété ou un cahier de charges concernant en outre l´organisation de la gestion collective, soit dans tout autre acte ou décision judiciaire.

Un seul tableau descriptif doit être établi lorsque plusieurs bâtiments ou groupes de bâtiments pouvant faire l´objet de copropriétés particulières sont édifiés sur un terrain dont la propriété est placée globalement sous le régime de l´indivision forcée.

Art. 8.

Nos Ministres des Finances et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er avril 1989.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 22 juin 1988.

Jean


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