Règlement grand-ducal du 29 juin 1988 fixant les taux de cotisation applicables pour la période du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989 aux assurés de toutes les caisses de maladie à l'exception des assurés actifs et volontaires de la caisse de maladie agricole et modifiant l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 1974 portant exécution de l'article 8, alinéas 7 et 8 du code des assurances sociales.
Règlement grand-ducal du 2 9 juin 1988 fixant les taux de cotisation applicables pour la période du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989 aux assurés de toutes les caisses de maladie à l´exception des assurés actifs et volontaires de la caisse de maladie agricole et modifiant l´article 4 du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 1974 portant exécution de l´article 8, a linéas 7 et 8 du code des assurances sociales.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 8, alinéas 7 et 8, 63, alinéa 1er, 64, 66, alinéas 1er et 2 et 69, alinéa 2 du code des assurances sociales, les articles 4 et 9 de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l´assurance maladie des fonctionnaires et employés, les articles 17 et 18 de la loi modifiée du 23 avril 1979 portant réforme de l´assurance maladie des professions indépendantes et institution d´une indemnité pécuniaire, ainsi que l´article 19, alinéa 4 de la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d´une caisse de maladie agricole;
La chambre des métiers, la chambre de travail, la chambre de commerce, la chambre des employés privés, la chambre des fonctionnaires et employés publics et l´organisme faisant fonction de chambre d´agriculture demandées en leur avis;
Vu l´avis de l´inspection générale de la sécurité sociale et du comité central de l´union des caisses de maladie;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le taux de cotisation applicable pour la période du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989 aux assurés de toutes les caisses de maladie, à l´exception des assurés actifs et volontaires de la caisse de maladie agricole, est fixé à 4,70 pour cent.
Pour les assurés actifs des caisses de maladie supportant une indemnité pécuniaire de maladie, il est ajouté un taux de cotisation de
| a) | 4,00 pour cent auprès des caisses de maladie des ouvriers |
| b) | 0,15 pour cent auprès des caisses de maladie des employés |
| c) | 0,20 pour cent auprès de la caisse de m aladie des professions indépendantes. |
Art. 2.
Les cotisations dues pour les bénéficiaires de pensions ou de rentes sur leur pension ou rente sont versées par l´organisme débiteur de pension ou de rente aux mêmes dates que les rentes ou pensions.
Art. 3.
L´alinéa 1er de l´article 4 du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 1974 portant exécution de l´article 8, alinéas 7 et 8 du code des assurances sociales est modifié de la façon suivante: «L´employeur fera pour le compte des caisses de maladie régies par le code des assurances sociales le versement de l´indemnité pécuniaire due en cas de maladie et d´accident professionnel, relative aux journées d´absence se situant dans le mois de calendrier de l a survenance de l´incapacité de travail et les trois mois suivants, dans la mesure où l´établissement du salaire de référence ne nécessite que l´intervention d´un seul employeur. En attendant le décompte définitif, la caisse de maladie remboursera à titre d´avance à l´employeur, qui en fait la demande, un montant correspondant à quatre-vingt-dix pour cent des sommes versées par celui-ci.»
Art. 4.
Notre ministre de la sécurité sociale et Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et e ntre en vigueur le 1er juillet 1988, à l´exception de l´article 3 qui entre en vigueur le 1er octobre 1988.
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Le Ministre de la Sécurité sociale, Benny Berg
Le Ministre des Finances, Jacques Santer |
Château de Berg, le 29 juin 1988. Jean |
- Loi du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une (...) (Mémorial A n° 32 de 1979)
- Loi du 13 mars 1962 portant création d'une Caisse de maladie agricole. (Mémorial A n° 11 de 1962)
- Loi du 29 août 1951 concernant l'assurance-maladie des fonctionnaires et employés. (Mémorial A n° 51 de 1951)
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