Règlement grand-ducal du 11 juillet 1988 concernant l'exécution du projet de remembrement envisagé dans les localités de GREVENMACHER et de MERTERT.

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Règlement grand-ducal du 11 juillet 1988 concernant l´exécution du projet de remembrement envisagé dans les localités de GREVENMACHER et de MERTERT.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 22 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

Vu le règlement ministériel du 22 septembre 1986 concernant l´ouverture d´une enquête sur l´utilité du remembrement des terres agricoles dans les localités de GREVENMACHER et de MERTERT;

Vu le procès-verbal de l´assemblée générale des propriétaires, nus-propriétaires et usufruitiers intéressés audit remembrement, en date du 20 avril 1988, constatant que les majorités prévues à l´article 20 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ont été atteintes;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le projet de remembrement légal de biens ruraux, adopté par l´assemblée générale de l´association syndicale de remembrement de GREVENMACHER-MERTERT, sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 23 à 41 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

Art. 2.

A partir de la publication du présent règlement, et jusqu´à la clôture des opérations, les propriétaires et tous ceux qui ont un droit d´usufruit ou d´usage sur les biens immeubles, situés à l´intérieur du périmètre de remembrement, doivent continuer l´exploitation de ces terres en bon père de famille. L´exécution de tous travaux susceptibles d´apporter une modification des lieux est interdite, sauf autorisation de la part de l´office national du remembrement. Tout projet d´acte translatif de propriété d´un fonds sis à l´intérieur du périmètre de remembrement doit être soumis à l´approbation de l´office national du remembrement, notamment par le notaire commis.

Art. 3.

Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture et Notre Ministre des Finances sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture,

René Steichen

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 11 juillet 1988.

Jean


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