Règlement grand-ducal du 15 juillet 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail.

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Règlement grand-ducal du 15 juillet 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l´amiante pendant le travail.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 20 mai 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail;

Vu la directive 83/477/CEE du Conseil du 19 septembre 1983 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l´amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l´article 8 de la directive 80/ 1107/CEE);

Vu l´avis de la Chambre de travail, de la Chambre des employés privés, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du travail et de Notre Ministre de la santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

1.

Le présent règlement a pour objet la protection des travailleurs contre les risques pour leur santé, y compris la prévention de tels risques, découlant ou pouvant découler d´une exposition, pendant le travail, à l´amiante. Il fixe des valeurs limites et d´autres dispositions particulières.

2.

Le présent règlement ne s´applique pas:

- à la navigation maritime,
- à la navigation aérienne.

Art. 2.

Aux fins du présent règlement, le terme amiante désigne les silicates fibreux suivants:

- l´actinolite n° 77536-66-4 du Chemical abstracts service, ci-après CAS
- la grunérite amiante (l´amosite) n° 12172-73-5 du CAS
- l´anthophyllite n° 77536-67-5 du CAS
- la chrysolite n° 12001-29-5 du CAS
- la crocidolite n° 12001-28-4 du CAS
- la trémolite n° 77536-68-6 du CAS

Art. 3.

1.

Le présent règlement est applicable aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d´être exposés pendant leur travail à la poussière provenant de l´amiante ou des matériaux contenant de l´amiante.

2.

Pour toute activité susceptible de présenter un risque d´exposition à la poussière provenant de l´amiante ou des matériaux contenant de l´amiante, ce risque doit être évalué de manière à déterminer la nature et le degré de l´exposition des travailleurs à la poussière provenant de l´amiante ou des matériaux contenant de l´amiante.

3.

Si l´évaluation prévue au paragraphe 2 révèle que la concentration des fibres d´amiante dans l´air sur le lieu de travail se situe en l´absence de tout équipement de protection individuelle, selon le choix effectué, à un niveau calculé ou mesuré par rapport à une période de référence de 8 heures,

inférieur à 0,25 fibre par centimètre cube

et/ou

inférieur à une dose cumulée de 15,00 fibres-jours par centimètre cube pendant trois mois,

les articles 4, 7 et 12 et l´article 13 paragraphe 2 ainsi que les articles 14 et 15 ne sont pas applicables.

4.

L´évaluation prévue au paragraphe 2 fait l´objet d´une consultation des travailleurs et/ou de la délégation du personnel de l´entreprise et est révisée lorsqu´il existe des raisons de penser qu´elle n´est pas correcte ou qu´une modification matérielle intervient dans le travail.

Art. 4.

Sous réserve de l´article 3, paragraphe 3, les mesures suivantes doivent être prises:

1) les activités visées à l´article 3, paragraphe 1 doivent faire l´objet d´une notification;
2) la notification doit être faite par l´employeur à l´inspection du travail et des mines. Cette notification doit au moins inclure une description succincte:
- des types et quantités d´amiante utilisés,
- des activités et procédés mis en oeuvre,
- des produits fabriqués;
3) les travailleurs concernés et les délégués du personnel ont accès au document faisant l´objet de la notification relative à leur entreprise;
4) chaque fois qu´une modification importante intervient dans l´emploi de l´amiante ou des matériaux contenant de l´amiante, une nouvelle notification doit être faite.

Art. 5.

La projection d´amiante au moyen de flocage est interdite.

Art. 6.

Pour toute activité visée à l´article 3, paragraphe 1, l´exposition des travailleurs à la poussière provenant de l´amiante ou des matériaux contenant de l´amiante sur le lieu de travail doit être réduite à un niveau aussi bas qu´il est raisonnablement praticable et en tout état de cause en dessous des valeurs limites fixées à l´article 8, notamment au moyen des mesures suivantes, si cela s´avère approprié:

1) la quantité d´amiante utilisée dans chaque cas doit être limitée à la quantité minimale qui est raisonnablement praticable;
2) le nombre de travailleurs exposés ou susceptibles d´être exposés à la poussière provenant de l´amiante ou des matériaux contenant de l´amiante doit être limité au nombre le plus bas possible;
3)

les processus de travail doivent être en principe conçus de telle sorte qu´il n´y ait pas de dégagement de poussière d´amiante dans l´air;

Si cela n´est pas raisonnablement praticable, il convient d´éliminer la poussière au plus près de son point d´émission;

4) tous les bâtiments et/ou les installations et équipements servant à la transformation ou au traitement de l´amiante doivent pouvoir être efficacement et régulièrement nettoyés et entretenus;
5) l´amiante à l´état brut doit être stocké et transporté dans des emballages clos appropriés;
6)

les déchets de travaux doivent être rassemblés et transportés hors du lieu de travail aussitôt que possible dans des emballages appropriés fermés avec apposition d´un étiquetage indiquant qu´ils contiennent de l´amiante. Cette mesure ne s´applique pas aux activités extractives.

Les déchets visés au premier alinéa doivent être ensuite traités conformément à la loi du 26 juin 1980 concernant l´élimination des déchets et du règlement grand-ducal du 18 juin 1982 relatif à l´élimination des déchets toxiques et dangereux.

Art. 7.

Sous réserve de l´article 3, paragraphe 3, les mesures suivantes sont prises:

1)

en vue de garantir le respect des valeurs limites fixées à l´article 8, la mesure de la teneur de l´air en amiante sur le lieu de travail est effectuée conformément à la méthode de référence décrite à l´annexe I ou toute autre méthode qui donne des résultats équivalents. Cette mesure doit être programmée et effectuée régulièrement, l´échantillonnage étant représentatif de l´exposition personnelle du travailleur à la poussière provenant de l´amiante ou des matériaux contenant de l´amiante.

Pour la mesure visée au premier alinéa, ne sont prises en considération que les fibres qui représentent une longueur supérieure à 5 micromètres et une largeur inférieure à 3 micromètres et dont le rapport longueur/largeur est supérieur à 3:1.

2) les échantillonnages sont effectués après consultation des travailleurs et/ou de la délégation du personnel;
3) le prélèvement des échantillons doit être réalisé par un personnel ou par un organisme agréé par le ministre du travail possédant les qualifications requises. Les échantillons sont ensuite analysés dans les laboratoires équipés pour les analyser et qualifiés pour appliquer les techniques d´identification nécessaires;
4) la teneur de l´air en amiante est mesurée en règle générale au moins tous les trois mois et en tout cas chaque fois qu´intervient une modification technique. La fréquence des mesures peut être diminuée dans les conditions prévues au point 5;
5)

la fréquence des mesures peut être réduite jusqu´à une fois par an lorsque:

- aucune modification substantielle n´intervient dans les conditions du lieu de travail et
- les résultats des deux mesures précédentes n´ont pas dépassé la moitié des valeurs limites fixées à l´article 8.

Lorsqu´il existe des groupes de travailleurs exécutant des tâches identiques ou similaires dans un même endroit et dont la santé est de ce fait exposée au même risque, l´échantillonnage peut être effectué par groupe;

6) la durée des échantillonnages doit être telle que, par mesure ou calcul pondéré dans le temps, il soit possible de déterminer l´exposition d´une manière représentative pour une période de référence de 8 heures (une équipe). La durée des différents échantillonnages est également déterminée en fonction du point 6 de l´annexe I.

Art. 8.

Les valeurs limites suivantes sont applicables:

a)

concentration des fibres d´amiante autres que la crocidolite dans l´air sur le lieu de travail:

1,00 fibre par centimètre cube mesurée ou calculée par rapport à une période de référence de 8 heures;

b)

concentration des fibres de crocidolite dans l´air sur le lieu de travail:

0,50 fibre par centimètre cube mesurée ou calculée par rapport à une période de référence de 8 heures;

c)

concentration des fibres d´amiante dans l´air sur le lieu de travail dans le cas d´un mélange de crocidolite et d´autres fibres d´amiante:

la valeur limite se situe à un niveau calculé sur la base des valeurs limites prévues aux points a) et b) en tenant compte de la proportion de la crocidolite et des autres types d´amiante dans le mélange.

Art. 9.

1.

Lorsque les valeurs limites fixées à l´article 8 sont dépassées, les causes de ce dépassement doivent être identifiées et les mesures propres à remédier à la situation doivent être prises dès que possible.

Le travail ne peut être poursuivi dans la zone affectée que si des mesures adéquates sont prises pour le protection des travailleurs concernés.

2.

Afin de vérifier l´efficacité des mesures visées au paragraphe 1 premier alinéa, il est procédé immédiatement à une nouvelle détermination de la teneur de l´air en amiante.

3.

Lorsque l´exposition ne peut être raisonnablement réduite par d´autres moyens et que le port d´un équipement respiratoire de protection individuelle s´avère nécessaire, celui-ci ne peut être permanent et sa durée, pour chaque travailleur, doit être limitée au strict minimum nécessaire.

Art. 10.

1.

Pour certaines activités pour lesquelles le dépassement des valeurs limites fixées à l´article 8 est prévisible et pour lesquelles il n´est pas raisonnablement praticable de prendre des mesures techniques préventives visant à limiter la teneur de l´air en amiante, l´employeur définit les mesures destinées à assurer la protection des travailleurs durant ces activités, notamment les suivantes:

a) les travailleurs reçoivent un équipement respiratoire approprié et autres équipements de protection individuelle qu´ils doivent porter;
b) des panneaux sont mis en place pour signaler que le dépassement des valeurs limites fixées à l´article 8 est prévisible.

2.

Les travailleurs et/ou la délégation du personnel sont consultés sur ces mesures avant qu´il ne soit procédé à ces activités.

Art. 11.

1.

Avant le début des travaux de démolition ou de retrait de l´amiante et/ou des matériaux contenant de l´amiante des bâtiments, structures, appareils et installations ainsi que des navires, un plan de travail est établi.

2.

Le plan visé au paragraphe 1 doit prévoir les mesures nécessaires pour la sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu de travail.

Le plan doit notamment prévoir:

- que l´amiante et/ou les matériaux contenant de l´amiante soient retirés pour autant qu´il soit raisonnable avant l´application des techniques de démolition,
- que l´équipement de protection individuelle visé à l´article 10 paragraphe 1 point a) soit fourni, si nécessaire.

Art. 12.

1.

Pour toute activité visée à l´article 3 paragraphe 1 et sous réserve de l´article 3 paragraphe 3, les mesures appropriées sont prises pour que:

a) les lieux où se déroulent ces activités:
i) soient clairement délimités et signalés par des panneaux;
ii) ne puissent être accessibles aux travailleurs autres que ceux qui, en raison de leur travail ou de leur fonction sont amenés à y pénétrer;
iii) fassent l´objet d´une interdiction de fumer;
b) des zones soient aménagées permettant aux travailleurs de manger et de boire sans risque de contamination par la poussière d´amiante;
c)
i) des vêtements de travail ou de protection appropriés soient mis à la disposition des travailleurs;
ii) ces vêtements de travail ou de protection ne quittent pas l´entreprise. Ils peuvent toutefois être lavés dans les blanchisseries équipées pour ce genre d´opérations, situées en dehors de l´entreprise, si celle-ci ne procède pas elle-même au nettoyage; dans ce cas, le transport des vêtements doit être effectué dans des récipients fermés;
iii) un rangement séparé des vêtements de travail ou de protection, d´une part, et des vêtements de ville, d´autre part, soit assuré;
iv) des installations sanitaires appropriées et adéquates comprenant des douches dans le cas d´opérations poussiéreuses soient mises à la disposition des travailleurs;
v) des équipements de protection soient placés dans un endroit déterminé; qu´ils soient vérifiés et nettoyés après chaque utilisation et que les mesures appropriées soient prises pour réparer ou remplacer les équipements défectueux avant une nouvelle utilisation.

2.

Le coût des mesures prises en application des dispositions prévues au paragraphe 1 est à charge de l´employeur.

Art. 13.

1.

Pour toute activité visée à l´article 3 paragraphe 1, les mesures approprées sont prises pour que les travailleurs y compris les délégués du personnel dans l´entreprise ou l´établissement reçoivent une information adéquate concernant:

- les risques potentiels pour la santé dus à une exposition à la poussière provenant de l´amiante ou des matériaux contenant de l´amiante,
- l´existence de valeurs limites réglementaires et la nécessité de la surveillance atmosphérique,
- des prescriptions relatives aux mesures d´hygiène, y compris la nécessité de ne pas fumer,
- les précautions à prendre en ce qui concerne le port et l´emploi d´équipements et de vêtements de protection,
- les précautions particulières destinées à minimiser l´exposition à l´amiante.

2.

Outre les mesures visées au paragraphe 1 et sous réserve de l´article 3 paragraphe 3, les mesures appropriées sont prises pour que:

a) les travailleurs et/ou les délégués du personnel aient accès aux résultats des mesures de la teneur de l´air en amiante et qu´ils puissent recevoir des explications concernant la signification de ces résultats;
b) si les résultats dépassent les valeurs limites fixées à l´article 8, les travailleurs concernés ainsi que les délégués du personnel soient informés le plus rapidement possible de ces dépassements et de leurs causes et que les travailleurs et/ou les délégués du personnel soient consultés sur les mesures à prendre ou, en cas d´urgence, informés des mesures prises.

Art. 14.

Sous réserve de l´article 3, paragraphe 3, les mesures suivantes doivent être prises:

1)

une évaluation de son état de santé doit être disponible pour chaque travailleur préalablement à l´exposition à la poussière provenant de l´amiante ou des matériaux contenant de l´amiante.

Cette évaluation doit inclure un examen spécifique du thorax. L´annexe II donne des recommandations pratiques auxquelles il est possible de se référer pour la surveillance clinique des travailleurs.

Une nouvelle évaluation doit être disponible au moins une fois tous les trois ans aussi longtemps que dure l´exposition.

Un dossier médical individuel est établi auprès du service de contrôle médical de la sécurité sociale ou par le service de la médecine du travail compétent pour l´entreprise s´il en existe un;

2) à la suite de la surveillance clinique visée au point 1, le directeur de l´inspection du travail et des mines ou, en cas d´empêchement, le directeur adjoint su r avis d´un médecin du travail de la direction de la santé, pourra se prononcer sur ou déterminer les éventuelles mesures individuelles de protection ou de prévention à prendre; ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, le retrait du travailleur concerné de toute exposition à la poussière provenant de l´amiante ou des matériaux contenant de l´amiante conformément à l´article 4 de la loi du 20 mai 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail;
3) des informations et des conseils doivent être fournis aux travailleurs en ce qui concerne toute évaluation de leur santé à laquelle ils peuvent se soumettre après la fin de l´exposition;
4) le travailleur concerné ou l´employeur peuvent demander la révision des évaluations visées aux points 1 et 2.

Art. 15.

Sous réserve de l´article 3, paragraphe 3:

1) Les travailleurs chargés d´exercer les activités visées à l´article 3, paragraphe 1, doivent être inscrits par l´employeur sur un registre indiquant la nature et la durée de leur activité ainsi que l´exposition à laquelle ils ont été soumis. Chaque travailleur concerné a accès à ses propres résultats personnels contenus dans ce registre. Les travailleurs et/ou les délégués du personnel ont accès à des informations collectives anonymes contenues dans ce registre;
2) les registres visés au point 1 et les dossier médicaux individuels visés à l´article 14 point 1 sont à conserver au moins trente ans.

Art. 16.

L´association d´assurance contre les accidents tiendra un registre des cas reconnus d´asbestose et de mésothéliome.

Art. 17.

Les annexes du présent règlement pourront être modifiées par règlement ministériel.

Art. 18.

Notre Ministre du travail et Notre Ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Santé,

Benny Berg

Cabasson, le 15 juillet 1988.

Jean


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