Règlement grand-ducal du 15 juillet 1988 fixant le montant du droit supplémentaire à percevoir annuellement sur les permis de chasse destiné à alimenter le fonds cynégétique.

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Règlement grand-ducal du 15 juillet 1988 fixant le montant du droit supplémentaire à percevoir annuellement sur les permis de chasse destiné à alimenter le fonds cynégétique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 9 de la loi du 30 mai 1984 modifiant et complétant la législation sur la chasse;

Notre Conseil d´Etat entendu en son avis;

Sur le rapport de Notre ministre de l´Environnement et de Notre ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A partir de l´année cynégétique 1988/89, le montant des droits supplémentaires prévus à l´article 9 de la loi du 30 mai 1984 modifiant et complétant la législation sur la chasse, destinés à alimenter le fonds cynégétique, est fixé à 700,- francs pour les permis de chasse d´un an.

Art. 2.

Notre ministre des Finances et Notre ministre de l´Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Environnement,

Robert Krieps

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Cabasson, le 15 juillet 1988.

Jean


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