Règlement grand-ducal du 1er août 1988 fixant les modalités de l'examen de qualification prévu à l'article IV p) du règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 portant modification de la législation sur les traitements, sur les pensions et sur les conditions d'admission aux emplois des fonctionnaires communaux.

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Règlement grand-ducal du 1er août 1988 fixant les modalités de l´examen de qualification prévu à l´article IV p) du règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 portant modification de la législation sur les traitements, sur les pensions et sur les conditions d´admission aux emplois des fonctionnaires communaux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 7 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;

Vu l´article IV p ) du règlement grand-ducal du 14 septembre 1987 portant modification de la législation sur les traitements, sur les pensions et sur les conditions d´admission aux emplois des fonctionnaires communaux;

Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L´examen de qualification prévu à l´article IV p) du règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 portant modification de la législation sur les traitements, sur les pensions et sur les conditions d´admission aux emplois des fonctionnaires communaux consiste dans l´élaboration et la soutenance d´un travail personnel, dénommé ci-après «mémoire».

Le mémoire présenté doit concerner la musique, l´art dramatique ou la danse, suivant la spécialité du candidat.

Art. 2.

Il est institué une commission permanente de trois membres effectifs et de trois membres suppléants nommés par le Ministre de l´Intérieur. Les membres de la commission permanente sont choisis parmi les enseignants d´un établissement d´enseignement musical luxembourgeois ou étranger.

Pour l´appréciation de chaque mémoire, le Ministre de l´Intérieur complète la commission permanente par des personnes spécialisées dans la branche d´enseignement du candidat.

Le Ministre de l´Intérieur désigne le président et le secrétaire parmi les membres de la commission.

Art. 3.

Il y a deux sessions d´examen par an, l´une en février-mars, l´autre en septembre-octobre.

Art. 4.

Le sujet de chaque mémoire, à proposer par le candidat, doit être approuvé par la commission permanente, au plus tard au cours de l a session qui précède celle pendant laquelle le mémoire est présenté.

Les sujets des mémoires à présenter au cours de la session de février-mars 1989 peuvent être approuvés jusqu´au 30 novembre 1988.

Art. 5.

Le mémoire doit être remis en d eux exemplaires au président de la commission pour le 1er février ou pour le 15 septembre.

Chaque mémoire est apprécié par deux rapporteurs, désignés par la commission parmi les membres et dont l´un au moins doit être spécialisé dans la branche choisie par le candidat.

La soutenance a lieu devant la commission composée de tous ses membres.

Art. 6.

La commission prend à l´égard de chaque candidat une des décisions suivantes: admission, ajournement, refus.

L´ajournement comporte le renvoi du candidat à la session suivante. Le candidat doit alors refaire ou compléter son mémoire suivant les indications de la commission.

En cas de refus le candidat ne pourra se représenter qu´après un délai d´une année. Il ne pourra plus présenter un mémoire sur le même sujet. La disposition de l´article 4 s´applique au sujet du nouveau mémoire.

Art. 7.

Les décisions de la commission visées aux articles 4 et 6 du présent règlement sont prises à la majorité des voix des membres de la commission, l´abstention n´étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions de la commission sont sans recours.

Art. 8.

A la fin de chaque session la commission informe par écrit le candidat et la commune intéressée de ses décisions et adresse au Ministre de l´Intérieur un procès-verbal sur les opérations d´examen de chaque candidat.

Art. 9.

Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Intérieur,

Jean Spautz

Cabasson, le 1er août 1988.

Jean


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