Règlement grand-ducal du 8 août 1988 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension dans les maisons de retraite de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 8 août 1988 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension dans les maisons de retraite de l´Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 46 de la loi du 24 décembre 1984 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1985;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les prix de pension appliqués dans les maisons de retraite de l´Etat sont déterminés en fonction de coefficients reflétant le confort des chambres.

Le prix directeur pour une chambre meublée avec W.C. et eau chaude et froide correspondant au coefficient cent est fixé à trente mille cinq cents francs par mois et par personne.

Un règlement ministériel précise les critères de confort des chambres; il fixe les coefficients correspondants qui permettent d´adapter les prix de pension prévus à l´alinéa qui précède.

Art. 2.

Le prix déterminé sur base de l´article 1er est majoré au maximum de six mille francs par mois et par personne si le pensionnaire, en raison de son état de santé, nécessite l´aide d´une tierce personne pour les actes de la vie courante ou doit être servi dans sa chambre.

Art. 3.

Pour la détermination du prix de pension à verser par chaque pensionnaire, il est tenu compte de tous les revenus et de sa fortune ainsi que, le cas échéant, des pensions alimentaires dues en vertu des articles 203, 205 à 212, 214, 238, 268, 277 et 359 du code civil, si les débiteurs de ces pensions alimentaires disposent d´un revenu mensuel supérieur à deux et demi fois le salaire social minimum de référence.

Sur l´ensemble des revenus déterminés suivant l´alinéa qui précède, un avoir d´une contrevaleur de quatre mille cinq cents francs est immunisé et laissé à la disposition de chaque pensionnaire pour lui permettre de couvrir ses besoins personnels.

La différence entre le prix de pension déterminé conformément aux alinéas 1er et 2 ci-avant et le prix de pension de la chambre fixé conformément à l´article 1er, reste à charge de l´Etat.

Art. 4.

En cas d´absence du pensionnaire de la maison de retraite, pour quelque raison que ce soit, il a droit, pour l´année de calendrier, à une restitution du prix de pension journalier dû en vertu des articles 1er et 2 de cinquante pour cent pour les vingt-huit premières journées et de vingt-cinq pour cent pour toute journée supplémentaire.

En cas d´admission en cours d´année, les journées d´absence remboursables à 50% ne sont accordées qu´à raison de 7 jours par trimestre commencé.

Une demande de restitution individuelle et motivée, doit à cet effet être soumise au gérant de la maison de retraite qui la transmettra, dûment certifiée, au Ministère de la Famille.

Art. 5.

Le prix de pension mensuel est à verser au début du mois au profit du compte postal CCP N° 25-25 MLRET Ministère de la Famille, avec l´indication de la maison de retraite et du numéro de la chambre.

Le paiement s´opère par ordre permanent, sauf exception autorisée par le Ministre de la Famille ou son délégué.

Art. 6.

En cas de décès ou d´abandon de la chambre, le prix de pension est restitué au prorata des journées payées en trop. Toutefois un prix forfaitaire de dix jours est facturé pour permettre au pensionnaire ou aux proches parents d´enlever les objets personnels et à la maison de retraite de remettre la chambre en état d´accueillir un nouveau pensionnaire.

Art. 7.

Lorsqu´un pensionnaire s´est appauvri dans les dix années précédant son admission ou s´appauvrit après cette admission par une donation ou une donation-partage, la partie du prix de pension que le pensionnaire ne peut pas régler par ses propres moyens peut être réclamée auprès de tout bénéficiaire d´un tel acte jusqu´à concurrence de la valeur du bien par lui reçu.

Lorsqu´un pensionnaire bénéficie de l´usufruit d´une maison habitée par un tiers sans qu´un loyer ait été fixé, les revenus que l´usufruit est censé lui rapporter sont évalués suivant les règles de la fixation du loyer établies par la loi du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et r églementaires en matière de baux à loyer telle qu´elle a été modifiée.

Le pensionnaire qui ne dispose pas de revenus réguliers ou de liquidités suffisantes pour assurer le paiement du prix de pension, mais qui est propriétaire de valeurs mobilières ou d´un ou plusieurs immeubles, devra signer mensuellement des reconnaissances de dette à hauteur de la partie non couverte du prix de pension. L´Etat pourra requérir l´inscription d´une hypothèque conventionnelle en garantie des dettes présentes et futures, au moment où les reconnaissances de dette s´élèveront en leur totalité à plus de 100.000,- francs.

Art. 8.

A défaut de paiement volontaire, l´administration de l´enregistrement et des domaines est chargée du recouvrement des prix de pension.

En cas de difficultés de perception, les poursuites se font par cette administration comme en matière de domaines.

Art. 9.

Si, par suite d´événements indépendants de la volonté du pensionnaire celui-ci doit faire face à des dépenses excessives au cours d´un mois déterminé, le Ministre de la Famille ou son délégué peut, sur demande écrite, accorder des dérogations spéciales en ce qui concerne le prix de pension.

Art. 10.

Le règlement grand-ducal du 18 février 1987 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension dans les maisons de retraite de l´Etat est abrogé. Il continue toutefois à sortir ses effets pour les prix de pension dus avant la mise en vigueur du présent règlement.

Art. 11.

Ces prix s´appliquent à partir du 1er mars 1988.

Art. 12.

Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution des dispositions du présent règlement grand-ducal.

Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale,

Jean Spautz

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Cabasson, le 8 août 1988.

Jean


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